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Entitlement to the pension commences when
The pension is payable from

Traduction de «Entitlement to the pension commences when » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
entitlement to the pension commences when | the pension is payable from

le droit à la pension naît à compter du | le droit à la pension prend effet à compter du | le droit à la pension prend naissance au moment où


Unemployment Insurance Benefit Entitlement Adjustments (Pension Payments) Act [ An Act respecting the treatment of pension payments in determining certain unemployment insurance benefit entitlements and to amend the Unemployment Insurance Act, 1971 ]

Loi sur le réexamen de l'admissibilité aux prestations d'assurance-chômage (pension) [ Loi concernant la prise en compte de la pension pour la détermination de l'admissibilité aux prestations d'assurance-chômage et modifiant la Loi de 1971 sur l'assurance chômage ]


An Act to amend the Canada Pension Plan (early pension entitlement for police officers and firefighters)

Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (droit à une pension anticipée pour les agents de police et les pompiers


flexibility as regards the age of entitlement to a retirement pension

assouplissement de l'âge d'admission à une pension de vieillesse
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3.1) The survivor of a member of the forces who was living with that member at the time of the member’s death and is entitled to a pension under subsection (3) or (3.01) is entitled, for a period of one year commencing on the effective date of award as provided in section 56 (except that the words “from the day following the date of death” in subparagraph 56(1)(a)(i) shall be read as “from the first day of the month following the month of the member’s death”), in lieu of the pension ...[+++]

(3.1) Pendant une période de un an à compter de la date depuis laquelle une pension est payable aux termes de l’article 56 (sauf que pour l’application du présent paragraphe, la mention « si elle est postérieure, la date du lendemain du décès » à l’alinéa 56(1)a) doit s’interpréter comme signifiant « s’il est postérieur, le premier jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès »), le survivant d’un membre des forces qui vivait avec ce membre lors du décès de ce dernier et qui a droit à une pension aux termes des para ...[+++]


(B) an amount that, when added to the survivor’s retirement pension (calculated without regard to subsections 46(3) to (6) but in accordance with subsection 45(2)), is equal to the amount of a benefit of 25% of 1/12 of the survivor’s Maximum Pensionable Earnings Average for the later of the year in which the survivor first became qualified to receive the survivor’s pension and the year in which the survivor’s retirement pension commenced to be payable, adju ...[+++]

(B) le montant qui, ajouté à la pension de retraite du survivant — calculée sans égard aux paragraphes 46(3) à (6) mais en tenant compte du paragraphe 45(2) — , est égal au montant d’une prestation de 25 pour cent du douzième du maximum moyen des gains ouvrant droit à pension du survivant pour l’année au cours de laquelle celui-ci est devenu admissible à une pension de survivant ou, si elle est postérieure, celle au cours de laquelle la pension de retraite du survivant a commencé à être payable, le montant ajusté conformément au parag ...[+++]


(B) an amount that, when added to the survivor’s retirement pension (calculated without regard to subsections 46(3) to (6) but in accordance with subsection 45(2)), is equal to the amount of a benefit of 25% of 1/12 of the average of the Year’s Maximum Pensionable Earnings for the later of the year in which the survivor first became qualified to receive the survivor’s pension and the year in which the survivor’s retirement pension commenced to be payable, and ...[+++]

(B) le montant qui, ajouté à la pension de retraite du survivant — calculée sans égard aux paragraphes 46(3) à (6) mais en tenant compte du paragraphe 45(2) — , est égal au montant d’une prestation de 25 pour cent du douzième de la moyenne des maximums des gains annuels ouvrant droit à pension pour l’année au cours de laquelle le survivant est devenu admissible à une pension de survivant ou, si elle est postérieure, celle au cours de laquelle la pension de retraite du survivant a commencé à être payable, et pour chacune des deux année ...[+++]


(ii) an amount that, when added to the survivor’s retirement pension (calculated without regard to subsections 46(3) to (6) but in accordance with subsection 45(2)), is equal to the amount of a benefit of 25% of 1/12 of the survivor’s Maximum Pensionable Earnings Average for the later of the year in which the survivor first became qualified to receive the survivor’s pension and the year in which the survivor’s retirement pension commenced to be payable, adju ...[+++]

(ii) le montant qui, ajouté à la pension de retraite du survivant — calculée sans égard aux paragraphes 46(3) à (6) mais en tenant compte du paragraphe 45(2) — , est égal au montant d’une prestation de 25 pour cent du douzième du maximum moyen des gains ouvrant droit à pension du survivant pour l’année au cours de laquelle celui-ci est devenu admissible à une pension de survivant ou, si elle est postérieure, celle au cours de laquelle la pension de retraite du survivant a commencé à être payable, le montant ajusté conformément au para ...[+++]


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(ii) an amount that, when added to the survivor’s retirement pension (calculated without regard to subsections 46(3) to (6) but in accordance with subsection 45(2)), is equal to the amount of a benefit of 25% of 1/12 of the average of the Year’s Maximum Pensionable Earnings for the later of the year in which the survivor first became qualified to receive the survivor’s pension and the year in which the survivor’s retirement pension commenced to be payable, and ...[+++]

(ii) le montant qui, ajouté à la pension de retraite du survivant — calculée sans égard aux paragraphes 46(3) à (6) mais en tenant compte du paragraphe 45(2) — , est égal au montant d’une prestation de 25 pour cent du douzième de la moyenne des maximums des gains annuels ouvrant droit à pension pour l’année au cours de laquelle le survivant est devenu admissible à une pension de survivant ou, si elle est postérieure, celle au cours de laquelle la pension de retraite du survivant a commencé à être payable, et pour chacune des deux anné ...[+++]


3 . The provisions of this Regulation on the aggregation of insurance periods or periods of residence shall not apply to the transitional provisions in the Swedish legislation on entitlement to guarantee pension for persons born in or before 1937 who have been resident in Sweden for a specified period before applying for a pension (Act 2000:798).

3. Les dispositions du présent règlement relatives au cumul des périodes d'assurance ou des périodes de résidence ne s'appliquent pas aux dispositions transitoires de la législation suédoise concernant le droit à la pension garantie pour les personnes nées en 1937 ou avant et résidant en Suède durant une période déterminée avant la demande de pension (loi 2000:798).


3 . The provisions of this Regulation on the aggregation of insurance periods or periods of residence shall not apply to the transitional provisions in the Swedish legislation on entitlement to guarantee pension for persons born in or before 1937 who have been resident in Sweden for a specified period before applying for a pension (Act 2000:798).

3. Les dispositions du présent règlement relatives au cumul des périodes d'assurance ou des périodes de résidence ne s'appliquent pas aux dispositions transitoires de la législation suédoise concernant le droit à la pension garantie pour les personnes nées en 1937 ou avant et résidant en Suède durant une période déterminée avant la demande de pension (loi 2000:798).


1. In the event of the death of a pensioner who was entitled to a pension under the legislation of one Member State, or to pensions under the legislations of two or more Member States, when that pensioner was residing in a Member State other than that of the institution responsible for the cost of benefits in kind provided under Articles 24 and 25, the death grants payable under the legislation administered by that institution shall be provided at its own expense as though the pension ...[+++]

1. En cas de décès du titulaire d'une pension due en vertu de la législation d'un État membre, ou de pensions dues en vertu de la législation de deux ou plusieurs États membres, lorsque ce titulaire résidait dans un État membre autre que celui où se trouve l'institution responsable du coût des prestations en nature servies en vertu des articles 24 et 25, les allocations de décès dues en vertu de la législation que cette institution applique sont à sa charge, comme si le titulaire de pension avait résidé, au moment de son décès, dans l ...[+++]


3. Paragraph 2 shall apply mutatis mutandis to the members of the family of a former frontier worker or his survivors if, during the periods referred to in paragraph 2, they were entitled to benefits in kind under Article 18(2), even if the frontier worker died before his pension commenced, provided he had been pursuing an activity as an employed or self-employed person as a frontier worker for at least two years in the five years preceding his death.

3. Le paragraphe 2 s'applique mutatis mutandis aux membres de la famille d'un ancien travailleur frontalier ou à ses survivants s'ils avaient droit à des prestations en nature au titre de l'article 18, paragraphe 2, au cours des périodes visées au paragraphe 2, et ce même si le travailleur frontalier est décédé avant le début de sa pension, à condition qu'il ait exercé une activité salariée ou non salariée en qualité de travailleur frontalier pendant deux ans au cours des cinq années précédant son décès.


Many women in the EU work part-time or have no income from work. This means they have no right or only partial entitlement to supplementary pension protection.

Au sein de l'UE, de nombreuses femmes travaillent à temps partiel ou n'exercent aucune activité rémunérée, raison pour laquelle elles disposent de droits inexistants ou partiels à une retraite supplémentaire.




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Date index: 2024-02-25
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