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BSEE
Bureau of Safety and Environmental Enforcement
Calea
Communications Assistance for Law Enforcement Act
Communications Assistance to Law Enforcement Act
DEBA
Debt Enforcement Bankruptcy Act
EEA
EPA
Environmental Enforcement Act
Environmental Protection Act
Environmental enforcement
Environmental law
Environmental legislation
Environmental regulations
IMPEL
IMPEL network
Implementation and Enforcement of Environmental Law
Minerals Management Service
Traffic Regulations

Traduction de «Environmental Enforcement Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Environmental Enforcement Act [ EEA | An Act to amend certain acts that relate to the environment and to enact provisions respecting the enforcement of certain Acts that relate to the environment ]

Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales [ LCALE | Loi modifiant certaines lois environnementales et édictant des dispositions ayant trait au contrôle d’application de lois environnementales ]


Communications Assistance for Law Enforcement Act | Communications Assistance to Law Enforcement Act | Calea [Abbr.]

loi d'assistance judiciaire en télécommunications


Canadian Environmental Protection Act: Enforcement and Compliance Policy

Loi canadienne sur la protection de l'environnement : politique d'application


Bureau of Safety and Environmental Enforcement [ BSEE | Bureau of Ocean Energy Management, Regulation, and Enforcement | Minerals Management Service ]

Bureau of Safety and Environmental Enforcement [ BSEE | Bureau of Ocean Energy Management, Regulation, and Enforcement | Minerals Management Service ]


Traffic Regulations(Administrative Enforcement)Act

Loi sur les sanctions administratives pour les infractions au Code de la route


environmental enforcement

mise en vigueur de la législation environnementale


Federal Act of 7 October 1983 on the Protection of the Environment | Environmental Protection Act [ EPA ]

Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement | Loi sur la protection de l'environnement [ LPE ]


environmental law [ environmental legislation | environmental regulations | IMPEL | IMPEL network | Implementation and Enforcement of Environmental Law ]

droit de l'environnement [ législation environnementale | réglementation de l'environnement | réseau IMPEL ]


Federal Act of 11 April 1889 on Debt Enforcement and Bankruptcy | Debt Enforcement Bankruptcy Act [ DEBA ]

Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite [ LP ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
For example, proposed amendments to the International Boundary Waters Treaty Act would bring the enforcement authority fine schemes and sentencing provisions of the act in line with those found in the Environmental Enforcement Act, which delivers on the government's commitment to bolster protection of water, air, land and wildlife through more effective enforcement.

Par exemple, certaines modifications proposées à la Loi du traité des eaux limitrophes internationales feraient en sorte que les barèmes d'amendes fixés et les peines infligées par les autorités chargées d'appliquer la loi seraient conformes à ceux qui sont prévus dans la Loi sur le contrôle d’application des lois environnementales. Cela donne suite à l'engagement du gouvernement de renforcer la protection de l'eau, de l'air, des terres et de la faune.


to improve the development, implementation and enforcement of Union environmental and climate policy and legislation, and to act as a catalyst for, and promote, the integration and mainstreaming of environmental and climate objectives into other Union policies and public and private sector practice, including by increasing the public and private sector's capacity.

améliorer l'élaboration, la mise en œuvre et le contrôle de l'application de la politique et de la législation de l'Union en matière d'environnement et de climat et catalyser et promouvoir l'intégration sur les plans politique et financier des objectifs en matière d'environnement et de climat dans les autres politiques de l'Union et dans les pratiques des secteurs public et privé, y compris par un renforcement des capacités des secteurs public et privé.


(3) In order to take into account technical, scientific, operational or safety needs, by amending or supplementing the provisions on airworthiness, environmental protection, pilots, air operations, aerodromes, ATM/ANS, air traffic controllers, third-country operators, oversight and enforcement, flexibility provisions, fines and periodic penalty payments and fees and charges, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of ...[+++]

(3) Pour tenir compte des besoins techniques, scientifiques, opérationnels ou liés à la sécurité en modifiant ou en complétant les dispositions relatives à la navigabilité, à la protection de l’environnement, aux pilotes, aux opérations aériennes, aux aérodromes, à la GTA/SNA, aux contrôleurs aériens, aux exploitants de pays tiers, à la supervision et au contrôle d’application, aux mesures dérogatoires, aux amendes et astreintes et aux honoraires et redevances, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformém ...[+++]


The Environmental Enforcement Act is the cornerstone of this government's efforts to improve enforcement of our environmental laws.

Cette loi constitue la pierre angulaire des efforts déployés par le gouvernement pour améliorer la mise en vigueur de nos lois environnementales.


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Bill C-16, An Act to amend certain Acts that relate to the environment and to enact provisions respecting the enforcement of certain Acts that relate to the environment (short title : Environmental Enforcement Act) (2 Session, 40 Parliament) received Royal Assent on 18 June 2009 and became S.C. 2009, c. 14. For more information, see Penny Becklumb, Bill C-16: Environmental Enforcement Act, LS-636E, Parliamentary Information and Research Service, Library of Parliament, 19 June 2009.

Le projet de loi C-16 : Loi modifiant certaines lois environnementales et édictant des dispositions ayant trait au contrôle d’application de lois environnementales (titre abrégé : « Loi sur le contrôle d’application des lois environnementales ») (2 session, 40 législature) a reçu la sanction royale le 18 juin 2009 et est devenu loi (L.C. 2009, ch. 14). Pour plus d’information, voir Penny Becklumb, Projet de loi C-16 : Loi sur le contrôle d’application des lois environnementales, publication n LS-636F, Ottawa, Service d’information et de recherche parlementaires, Bib ...[+++]


The environment segment included a presentation by the Korean side on the Recycling Society, the flagship of the Korean environmental policy, including an update on recent developments regarding the ‘Act on Promotion of Transition to Resource Circulating Society’, which will be enforced from 2017.

Le volet «environnement» comprenait une présentation par la Corée de la société du recyclage, l’élément phare de la politique environnementale coréenne, dont un aperçu des récentes évolutions relatives à la «loi sur la promotion d’une transition vers une société de circulation des ressources», qui sera appliquée à partir de 2017.


In June 2009, Parliament passed the Environmental Enforcement Act, an act that amends the offence, penalty and enforcement provisions of nine environmental protection and wildlife conservation statutes.

En juin 2009, le Parlement a adopté la Loi sur le contrôle d'application de lois environnementales, qui modifie les dispositions sur les infractions, les peines et les contrôles d'application contenues dans neuf lois sur la protection de l'environnement et la conservation de la faune.


to ensure that the regulatory cooperation chapter promotes a transparent, effective, pro-competitive economic environment through the identification and prevention of potential future non-tariff barriers to trade, which disproportionately affect SME's, and the facilitation of trade and investment while developing and securing the highest levels of protection of health and safety in line with the precautionary principle laid down in Article 191 TFEU, consumer, labour environmental ...[+++]

veiller à ce que le chapitre relatif à la coopération réglementaire contribue à l'établissement d'un environnement économique transparent, efficace et propice à la concurrence en cernant les éventuels futurs obstacles non tarifaires au commerce, dont les PME sont les premières victimes, et en empêchant leur apparition, ainsi que grâce à la facilitation du commerce et des investissements, tout en mettant en place et en garantissant les plus hauts niveaux de protection de la santé et de la sécurité, suivant le princ ...[+++]


(i) to ensure that the regulatory cooperation chapter promotes a transparent, effective, pro-competitive economic environment through the identification and prevention of potential future non-tariff barriers to trade, which disproportionately affect SME's, and the facilitation of trade and investment while developing and securing the highest levels of protection of health and safety in line with the precautionary principle laid down in Article 191 TFEU, consumer, labour environmental ...[+++]

(i) veiller à ce que le chapitre relatif à la coopération réglementaire contribue à l'établissement d'un environnement économique transparent, efficace et propice à la concurrence en cernant les éventuels futurs obstacles non tarifaires au commerce, dont les PME sont les premières victimes, et en empêchant leur apparition, ainsi que grâce à la facilitation du commerce et des investissements, tout en mettant en place et en garantissant les plus hauts niveaux de protection de la santé et de la sécurité, suivant le p ...[+++]


Mr. Prentice: I think the environmental enforcement act would prevail as it relates to AMPS, administrative monetary penalties, because the AMPS are only found in the environmental enforcement act.

M. Prentice : D'après moi, en ce qui concerne les pénalités administratives en matière d'environnement, c'est-à-dire les sanctions pécuniaires, ce serait le texte sur le contrôle d'application des lois environnementales qui l'emporterait étant donné qu'il est le seul à prévoir de telles sanctions.




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'Environmental Enforcement Act' ->

Date index: 2021-08-15
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