Traduction de «Environmental liability insurance » (Anglais → Français) :

2. L'interdiction visée à l'article 11, paragraphe 1, point d), ne s'applique pas à la fourniture, avant le 1er juillet 2012, directement ou indirectement, d'assurances de responsabilité civile et de responsabilité environnementale, ainsi que de produits de réassurance.

2. L'interdiction visée à l'article 13, paragraphe 1, point d), ne s'applique pas à la fourniture, jusqu'au 1er mai 2012, directement ou indirectement, d'assurances de responsabilité civile et de responsabilité environnementale, ainsi que de produits de réassurance.

IVEVALUATION ET GESTION DU BRUIT AMBIANT PAGEREF _Toc496072983 \h IVCHANGEMENT CLIMATIQUE PAGEREF _Toc496072984 \h V?POLITIQUES ET MESURES COMMUNAUTAIRES DE LIMITATION DES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE - CONCLUSIONS DU CONSEIL PAGEREF _Toc496072985 \h V?ETAT DES TRAVAUX DANS LE CADRE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION PAGEREF _Toc496072986 \h VIIIEQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES PAGEREF _Toc496072987 \h VIIIGOUVERNANCE MONDIALE DE L'ENVIRONNEMENT - CONCLUSIONS DU CONSEIL PAGEREF _Toc496072988 \h IXETIQUETAGE ET TRACABILITE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES PAGEREF _Toc496072989 \h IXPOINTS DIVERS PAGEREF _Toc496072990 \h IX?Négociations internationales sur la future Convention POPs PAGEREF _Toc496072991 \h IX?Initiative pou ...[+++]r une interdiction du colorant "Navy Blue" ainsi que pour une interdiction globale des composés organiques de zinc, en particulier le TBT PAGEREF _Toc496072992 \h X?Protocole de Cartagena sur la biosécurité PAGEREF _Toc496072993 \h X?Principe de précaution PAGEREF _Toc496072994 \h X?Projet de nouvel encadrement des aides d'Etat pour l'environnement PAGEREF _Toc496072995 \h X?Communication de la Commission sur le prix de l'eau PAGEREF _Toc496072996 \h X?Livre vert de la Commission sur les polychlorures de vinyle (PVC) PAGEREF _Toc496072997 \h X?Sixième programme d'action de la Communauté européenne en matière d'environnement PAGEREF _Toc496072998 \h XI?Communication de la Commission sur les zones côtières PAGEREF _Toc496072999 \h XI?Livre blanc sur la responsabilité environnementale PAGEREF _Toc496073000 \h XI?Nouvelles propositions de directive en matière de marchés publics PAGEREF _Toc496073001 \h XI?Normes européennes de sûreté nucléaire PAGEREF _Toc496073002 \h XI?Pollution de la Mer Méditerranée due à la circulation des navires pétroliers PAGEREF _Toc496073003 \h XI?Port pétrolier russe de Primorsk (Koivisko) : préoccupations environnementales PAGEREF _Toc496073004 \h XIPOINTS APPROUVES SANS DEBATMARCHE INTERIEUR--Assainisseme ...

Si vous prenez l'assurance-responsabilité civile complémentaire, l'assurance-responsabilité environnementale et divers autres types d'assurance qu'aucune banque n'oserait toucher, elle devrait payer une prime de l'ordre de 25 millions de dollars à des compagnies d'assurances traditionnelles, et cela à la condition d'avoir un bon ratio sinistres-primes.

Dans le contexte actuel d'aggravation des problèmes écologiques dans le monde en général et dans la Communauté en particulier, l'exemption a pu être accordée du fait que même si l'ensemble des adhérents-assureurs couvre déjà pour d'autres risques de responsabilité civile 70 % à 80 % des utilisateurs potentiels, les polices ASSURPOL ne représentent que quelque 3 % de l'encaissement de primes estimées pour le marché de l'assurance des risques de responsabilité civile pour atteintes à l'environnement et que la position du pool sur le mar ...[+++]ché de la réassurance est dérisoire.

Sur la question de savoir si, lorsqu'une entreprise est reconnue responsable de dommages écologiques, les provisions peuvent être comptabilisées déduction faite du montant des recouvrements anticipés (en cas, par exemple, de demande reconventionnelle ou de couverture par l'assurance), les lignes directrices recommandent que cette compensation soit interdite, sauf s'il existe un droit légal à compensation prévu par la loi ou par un accord contractuel.