Traduction de «Equity looks to the intent rather than to the form » (Anglais → Français) :

La contrepartie transférée à l’occasion d’un regroupement d’entreprises doit être évaluée à la juste valeur, qui doit être calculée comme étant la somme des justes valeurs transférées par l’acquéreur, des passifs repris par l’acquéreur à l’égard des détenteurs antérieurs de l’entreprise acquise et des parts de capitaux propres émises par l’acquéreur (Cependant, toute portion des droits de l’acquéreur à un paiement fondé sur des actions échangée contre des droits détenus par les salariés de l’entreprise acquise comprise dans la contrepartie transférée dans le regroupement d’entreprises doit être évaluée conformément au paragraphe 30 plutôt qu’à la juste valeur.) Sont des exemples de formes ...[+++] de contrepartie potentielles la trésorerie, d’autres actifs, une entreprise ou une filiale de l’acquéreur, une contrepartie éventuelle, des instruments de capitaux propres ordinaires ou préférentiels, des options, des warrants et les intérêts des sociétaires dans des entités mutuelles.

Par ailleurs, Mediaset a fait observer que la Commission devait examiner la substance de toute garantie au lieu de la forme.

L'avantage de cette solution est que le détenteur de capital attend un accroissement de capital plutôt qu'un revenu annuel, mais elle n'est possible que s'il y a une entreprise ou une société de capital-risque dans laquelle le donateur peut investir.

M. White (North Vancouver), appuyé par M. Benoit (Végréville), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre fin immédiatement aux programmes d'équité en matière d'emploi et à l'inclusion d'exigences relatives à l'équité en matière d'emploi sur les formulaires de formation, parce que ces exigences incitent à choisir des candidats en fonction de leur sexe ou de leur origine ethnique plutôt qu'en fonction de leur mérite et, par conséquent, suscitent du ressentiment parmi les candidats (Affaires émanant des députés M-372) Il s'élève un débat.

M. Ted White (North Vancouver, Réf) propose: Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre fin immédiatement aux programmes d'équité en matière d'emploi et à l'inclusion d'exigences relatives à l'équité en matière d'emploi sur les formulaires de formation, parce que ces exigences incitent à choisir des candidats en fonction de leur sexe ou de leur origine ethnique plutôt qu'en fonction de leur mérite et, par conséquent, suscitent du ressentiment parmi les candidats.

Celle-ci se pencherait sur le bien-fondé d'un cas plutôt que sur la seule forme, comme le fait la Cour fédérale lorsqu'elle examine l'affaire.