Traduction de «Equity note » (Anglais → Français) :

Comme indiqué au paragraphe B22(d), la structure des capitaux propres qui figure dans les états financiers consolidés préparés à la suite d’une acquisition inversée reflète la structure des capitaux propres de l’acquéreur sur le plan juridique (l’entreprise acquise sur le plan comptable), y compris les titres émis par l’acquéreur sur le plan juridique pour effectuer le regroupement d’entreprises.

4. reconnaît le rôle positif joué par la prise de participation privée dans le soutien aux nouvelles sociétés de capital risque et dans l'apport de valeur ajoutée et d'expérience, sur le plan financier et de la gestion, aux sociétés défaillantes; note que si des démembrements d'actif (asset-stripping) se produisent quelquefois, ils ne sont cependant pas la règle; fait observer que les États membres appliquent ou peuvent appliquer des mesures pour faire échec aux cas de démembrement d'actif, et que les directeurs de sociétés de portefeuille ont également des obligations fiduciaires à l'égard de leur entreprise ainsi qu'un devoir de cons ...[+++]ultation de leur personnel, comme c'est le cas dans les autres sociétés;

2. note qu'outre la législation en vigueur, le secteur des fonds spéculatifs et des prises de participation privées a développé ses propres normes volontaires de meilleures pratiques; appuie ces initiatives et estime que cette approche "douce" est mieux à même de réguler ces deux secteurs puisque des normes initiées par l'industrie se prêtent mieux au suivi de l'évolution des marchés qu'une législation lourde et peuvent imposer, mieux que ne le ferait la législation communautaire, un certain degré de contrôle mondial, en particulier sur les acteurs du marché établis off-shore; estime que tout excès de règlementation aura des effets dommageables qui inciter ...[+++]ont davantage de gestionnaires de fonds spéculatifs et de prises de participation privées à s'établir off-shore, ce qui, en retour, diminuera la transparence et la supervision;

1. note l'existence d'un corpus législatif communautaire sur les marchés financiers qui s'applique, directement ou non, aux fonds spéculatifs et aux prises de participation privées; souligne que la plupart de ces textes législatifs sont relativement récents et que leur impact ne peut par conséquent être pleinement évalué à ce jour; invite en conséquence les États membres et la Commission à assurer la cohérence de leur application et de leur mise en œuvre; souligne qu'il convient de ne pas créer de déséquilibre entre les communications commerciales demandées aux sociétés gérant des prises de participation privées et celles exigées des autres sociétés; aff ...[+++]irme que toute adaptation future du corpus législatif existant devra faire l'objet d'une analyse coûts-bénéfices et ne pas être discriminatoire;

Les certificats d'actions et les titres convertibles, par exemple les valeurs mobilières convertibles au choix de l'investisseur, relèvent de la définition de titres autres que de capital figurant dans la présente directive.

Il faut noter cependant que les fonds de pension américains entrent pour une part notable dans ces placements, en particulier au Royaume-Uni.