Traduction de «Essential public interest » (Anglais → Français) :

Cela signifie notamment que la passation de marchés qui relèvent du champ d’application de la présente directive peut en être exemptée si cela est justifié pour des raisons de sécurité publique ou nécessaire pour la protection des intérêts essentiels de la sécurité d’un État membre.

48. souligne que la stratégie européenne de sécurité suppose une industrie de défense européenne forte et indépendante ainsi que des capacités autonomes en matière de recherche et développement technologique capables de protéger convenablement les intérêts sécuritaires fondamentaux de l'UE et de ses États membres; conclut du débat public que pour promouvoir la compétitivité de l'industrie de défense européenne et développer une base industrielle autonome assurant les capacités nécessaires en matière de défense, il faut appliquer aux produits touchant à la défense des règles du marché intérieur adaptées aux spécificités du secteur; soul ...[+++]igne que ces règles doivent faciliter la coopération et les échanges au sein de la Communauté; rappelle que la dérogation prévue à l'article 296 du traité CE est sans incidence sur la mission des institutions communautaires de légiférer sur le développement du marché intérieur des matériels et services touchant à la défense, à condition que cette législation protège les intérêts sécuritaires fondamentaux des États membres et de l'UE; affirme qu'il faut assurer un degré élevé de protection;

48. souligne que la stratégie européenne de sécurité suppose une industrie de défense européenne forte et indépendante ainsi que des capacités autonomes en matière de recherche et développement technologique capables de protéger convenablement les intérêts sécuritaires fondamentaux de l'UE et de ses États membres; conclut du débat public que pour promouvoir la compétitivité de l'industrie de défense européenne et développer une base industrielle autonome assurant les capacités nécessaires en matière de défense, il faut appliquer aux produits touchant à la défense des règles du marché intérieur adaptées aux spécificités du secteur; soul ...[+++]igne que ces règles doivent faciliter la coopération et les échanges au sein de la Communauté; rappelle que la dérogation prévue à l'article 296 du traité CE est sans incidence sur la mission des institutions communautaires de légiférer sur le développement du marché intérieur des matériels et services touchant à la défense, à condition que cette législation protège les intérêts sécuritaires fondamentaux des États membres et de l'UE; affirme qu'il faut assurer un degré élevé de protection;

Les intérêts des secteurs public et privé diffèrent aussi fondamentalement: Alors que le programme présente essentiellement un intérêt commercial pour le secteur privé, le secteur public doit assumer d'autres objectifs, qui présentent un intérêt général et doit impérativement agir indépendamment d'intérêts industriels ou commerciaux.

Étant donné le caractère stratégique des programmes européens de radionavigation par satellite et la nécessité de veiller à ce que les intérêts publics soient adéquatement défendus et représentés, il est impératif d'encadrer les prochaines phases par lesquelles doit passer le système, ainsi que l'utilisation des fonds communautaires destinés à ces programmes dans le respect des orientations politiques pertinentes du Conseil et des décisions financières des autorités budgétaires; il y a donc lieu d'instituer une autorité européenne de surveillance relative au «Système de radionavigation par satellite» (GNSS), (ci-après dénommée «l'Autori ...[+++]té»).

* Le défi de la protection des droits de l'homme signifie qu'un équilibre approprié doit être trouvé entre la une stricte protection des données et des autres droits fondamentaux d'une part et d'autre part un traitement très efficace des informations par les autorités répressives afin de garantir les intérêts publics essentiels tels que la sécurité nationale et la prévention, la détection et la poursuite des infractions.