Traduction de «Establish store design » (Anglais → Français) :

(2) Le produit de viande exporté ou expédié d’un établissement agréé à un magasin de détail, restaurant ou établissement public peut être réadmis dans une aire désignée d’un établissement agréé pour être réinspecté par l’inspecteur et subir toute mesure que celui-ci peut ordonner.

(i) tout ouvrage de défense appartenant à un État désigné, ou occupé ou utilisé par celui-ci ou pour son compte, y compris les arsenaux, les stations ou établissements des forces armées, les usines, les chantiers de construction maritime, les mines, les régions minières, les camps, les navires, les aéronefs, les postes ou bureaux de télégraphe, de téléphone, de radiotélégraphie ou de transmission, et les endroits — autres que les locaux diplomatiques d’États désignés — utilisés en vue de la construction, de la réparation, de la fabrication ou de l’emmagasinage de munitions de guerre ou des croquis, plans ou modèles, ou des documents y af ...[+++]férents, ou en vue de l’obtention de métaux, d’huiles ou de minéraux en usage en temps de guerre,

Les monogrammes des monarques britanniques sont conçus depuis plus de cinq siècles par les hérauts du Collège d’armes de Londres, institution fondée en 1484 par le roi Richard III. En règle générale, ces emblèmes personnels comprennent les initiales de la personne et sont traditionnellement apposés sur des documents royaux ou d’État, des timbres de droits, certains documents juridiques et la correspondance personnelle (Les sceaux de bureau que l’on retrouve dans les papeteries et que les gens utilisent pour imprimer leurs monogrammes dans un livre constituent une déclinaison de ce moyen d’identification.)

Ce dernier demande, entre autres, à la Cour de justice si la représentation de l’aménagement d’un espace de vente par un simple dessin dénué de toute indication de taille et de proportion peut être enregistrée comme marque pour des services qui visent à amener le consommateur à acheter les produits de l’auteur de la demande d’enregistrement et si, dans l’affirmative, une telle « présentation matérialisant un service » peut être assimilée à un « conditionnement ».

5. Les États membres veillent à ce que les établissements de tissus aient mis en place des accords et procédures garantissant qu'en cas de cessation d'activité pour quelque raison que ce soit, les cellules et tissus qui s'y trouvent soient transférés, conformément au consentement y afférent, vers un autre ou d'autres établissements de tissus accrédités, désignés, autorisés ou agréés conformément à l'article 6, sans préjudice de la législation des États membres concernant l'utilisation des dons de tissus ou de cellules.

5. Les États membres veillent à ce que les établissements de tissus aient mis en place des accords et procédures garantissant qu'en cas de cessation d'activité pour quelque raison que ce soit, les cellules et tissus qui s'y trouvent soient transférés, conformément au consentement y afférent, vers un autre ou d'autres établissements de tissus accrédités, désignés, autorisés ou agréés conformément à l'article 6, sans préjudice de la législation des États membres concernant l'utilisation des dons de tissus ou de cellules.