Traduction de «Established usage generally recognized by the nations » (Anglais → Français) :

1. La Commission nomme, conformément aux règles de procédure adoptées et en tenant compte de tous les critères qui y sont établis, un directeur dont les compétences dans le domaine de la présente convention sont établies et généralement reconnues, en particulier en ce qui concerne ses aspects scientifiques, techniques et administratifs, qui rend compte à la Commission et que la Commission peut révoquer à sa discrétion.

considérant que, pour éviter d'interrompre le commerce en ce qui concerne les produits à base de viande en provenance de ces pays, il est nécessaire de leur accorder un délai supplémentaire au cours duquel les États membres pourront continuer à importer des produits à base de viande en provenance d'établissements qu'ils auront reconnus, sous réserve que la commercialisation de ces produits à base de viande soit limitée au marché national, et que, pendant ce délai, la Commission recueillera de ces pays les garanties nécessaires afin d' ...[+++]être en mesure de les ajouter à la liste selon les modalités de la décision 95/408/CE;

1. Chaque État membre reconnaît, pour l'exercice des activités de médecin en tant que médecin généraliste dans le cadre de son régime national de sécurité sociale, les diplômes, certificats et autres titres visés à l'article 1er et délivrés aux ressortissants des États membres par les autres États membres conformément aux articles 2, 3, 5 et 6.

considérant que, en vertu de la directive 75/362/CEE, un État membre d'accueil n'est en droit d'exiger des médecins titulaires de diplômes obtenus dans un autre État membre et reconnus au titre de ladite directive aucune formation complémentaire pour l'exercice des activités de médecin dans le cadre d'un régime de sécurité sociale, même s'il exige une telle formation des titulaires des diplômes de médecin obtenus sur son territoire; que cet effet de la directive 75/362/CEE ne peut prendre fin en ce qui concerne l'exercice de la médecine générale dans le cadre de la sécurité sociale avant le 1er janvier 1995, date à laquelle la présente ...[+++]directive oblige tous les États membres à subordonner l'exercice des activités du médecin en tant que généraliste dans le cadre de leur régime de sécurité sociale à la possession de la formation spécifique en médecine générale; que les médecins qui se sont établis avant cette date en vertu de la directive 75/362/CEE doivent avoir un droit acquis à exercer les activités du médecin en tant que généraliste dans le cadre du régime de sécurité sociale de l'État membre d'accueil même s'ils n'ont pas de formation spécifique en médecine générale,

L'Association of Iroquois and Allied Indians rappelle au gouvernement du Canada de reconnaître nos Premières nations en établissant des liens de nation à nation comme cela a été fait par le Two-Row Wampum Traity, notamment.

considérant que le programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement comporte, pour la réalisation de cette liberté en agriculture, un échéancier spécial tenant compte du caractère particulier de l'activité agricole ; que la deuxième mesure figurant à cet échéancier est la suppression par les États membres, à la fin de la première étape de la période de transition, des restrictions à la liberté d'établissement dans l'agriculture des ressortissants des autres États membres ayants travaillé en qualité de salariés agricoles sur leur territoire sans interruption pendant deux années;