Traduction de «Establishing a business relationship » (Anglais → Français) :

Les Américains viennent de demander à l'organisme de réglementation d'établir une relation d'affaires, puis ils ont tenu des séances publiques et en sont arrivés à une relation d'affaires.

5 . Les États membres imposent à tout(e) établissement ou personne relevant de la présente directive qui n'est pas en mesure de se conformer à l'article 8 , paragraphe 1, points a), b) et c), de n'exécuter aucune transaction par compte bancaire , de n' établir aucune relation d'affaires ni d' exécuter aucune transaction, ou de mettre un terme à la relation d'affaires et d'envisager de faire une déclaration sur le client concerné à la cellule de renseignement financier, conformément à l'article 22 .

2. Les États membres imposent à tout(e) établissement ou personne relevant de la présente directive qui n’est pas en mesure de se conformer à l’article 7, paragraphe 1, points a) à c), de n’ouvrir de compte qu’à condition que des garanties suffisantes soient mises en place afin d’assurer que les transactions financières ne soient pas réalisées pour le client avant qu’une clarification finale ne soit obtenue sur base d’une conformité totale avec les dispositions précédentes; en cas de non-conformité continue avec les dispositions précédentes, l’établissement ou la personne concernée ne doit pas établir de relation d’affaires ni exécuter ...[+++]de transaction ou doit mettre un terme à la relation d’affaires et envisager de faire une déclaration sur le client concerné à la cellule de renseignement financier, conformément à l’article 19.

2. Les États membres imposent à tout(e) établissement ou personne relevant de la présente directive qui n’est pas en mesure de se conformer à l’article 7, paragraphe 1, points a) à c), de ne pas ouvrir de compte, établir de relation d’affaires ni exécuter de transaction ou de mettre un terme à la relation d’affaires et d’envisager de faire une déclaration sur le client concerné à la cellule de renseignement financier, conformément à l’article 19.

2. Les États membres imposent à tout(e) établissement ou personne relevant de la présente directive qui n’est pas en mesure de se conformer aux obligations de vigilance à l'égard de la clientèle en vertu de l’article 7, paragraphe 1, points a) à c), de n’ouvrir de compte qu’à condition que des garanties suffisantes soient mises en place afin d’assurer que les transactions financières ne soient pas réalisées pour le client avant qu’une clarification finale ne soit obtenue sur la base d’une conformité totale avec les dispositions précédentes; en cas de non-conformité continue avec les dispositions précédentes, l'établissement ou la personne concernée ne doit ni établir de relation ...[+++] d’affaires ni exécuter de transaction ou doit mettre un terme à la relation d’affaires et envisager de faire une déclaration sur le client concerné à la cellule de renseignement financier, conformément à l’article 19.

(i) d'assurances vie, autoriser que la vérification de l'identité du bénéficiaire au titre de la police ait lieu après l'établissement de la relation d'affaires.