Paragraph 49 should specify the cases in which a non-compete clause may remain valid for more than five years, ruling out cases where suppliers resort to bogus transactions (establishing surface rights, usufruct, sale to the distributor with a buy-back agreement, and so forth) to extend the life of a contract and foreclose the market;
au paragraphe 49, il faudrait préciser les cas où l'obligation de non-concurrence peut dépasser le délai de cinq ans, en excluant les cas où les fournisseurs recourent à des échanges simulés (constitution d'un droit de superficie, usufruit, vente aux distributeurs sur accord de revente, etc.) pour étendre la durée du contrat et contribuer au verrouillage du marché;
