Traduction de «Estimated amount of » (Anglais → Français) :

1. Dans les cas où le coût réel d'une action est inférieur au montant estimé cité conformément à l'article 15, la Commission adopte une décision, par acte d’exécution, demandant à l'État membre de rembourser la partie correspondante de la contribution financière reçue.

1. La prévision de créances mentionne la nature et l’imputation budgétaire de la recette ainsi que, dans la mesure du possible, la désignation du débiteur et l’estimation de son montant.

3. Le volume des quotas relevant du chapitre III de la directive 2003/87/CE à mettre aux enchères chaque année civile à compter de 2013 est fondé sur le montant estimé de quotas à mettre aux enchères fixé et publié par la Commission conformément à l’article 10, paragraphe 1, de ladite directive, ou sur la modification la plus récente, publiée au plus tard le 31 janvier de l’année précédente, de l’estimation initiale de la Commission, compte tenu, dans la mesure du possible, des allocations transitoires de quotas gratuits déduites ou à déduire de la quantité de quotas qui aurait été mise aux enchères par un État membre donné conformément ...[+++]à l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE, conformément à l’article 10 ter, paragraphe 2, de ladite directive.

10. note qu'un plan stratégique à long terme concernant la politique immobilière, y compris les coûts de maintenance et les questions environnementales, sera présenté avant la fin mai 2008; souligne l'importance d'un débat approfondi sur cette question en vue de parvenir dès que possible à des décisions pertinentes sur la marche à suivre et la destination de ces crédits; souhaite être informé sur les travaux du Bureau, avec la Commission, sur un accord sur l'acquisition des bâtiments et les coûts; dans l'attente de telles informations, note que la réserve immobilière incluse dans le projet d'état prévisionnel s'élève à 30 000 000 EUR, ...[+++] soit une augmentation de 10 000 000 EUR par rapport à 2008; décide de mettre en réserve 3 400 000 EUR inscrits par le Bureau dans l'avant-projet d'état prévisionnel, dans l'attente de clarifications techniques, administratives et financières concernant les travaux de suppression de l'amiante proposés dans le bâtiment SDM à Strasbourg;

2. Les organisations de producteurs communiquent à l’État membre le montant prévisionnel du fonds opérationnel pour chaque année et présentent à cet effet des justifications appropriées fondées sur les prévisions du programme opérationnel, les dépenses de l’année en cours et éventuellement les dépenses des années précédentes, ainsi que, le cas échéant, sur les estimations des quantités de la production de l’année suivante.

2. Les organisations de producteurs communiquent à l'État membre le montant prévisionnel du fonds opérationnel pour chaque année et présentent à cet effet des justifications appropriées fondées sur les prévisions du programme opérationnel, les dépenses de l'année en cours et éventuellement les dépenses des années précédentes, ainsi que, le cas échéant, sur les estimations des quantités de la production de l'année suivante.