Traduction de «Euratom Scientific and Technical Committee » (Anglais → Français) :

(6) Le groupe d’experts désigné par le comité scientifique et technique a émis l’avis que les normes de base établies conformément aux articles 30 et 31 du traité Euratom devraient tenir compte des nouvelles recommandations de la Commission internationale de protection radiologique (CIPR), notamment celles de la publication 103 (2007) , et devraient être révisées à la lumière des connaissances scientifiques et de l’expérience opérationnelle récentes.

vu la proposition de la Commission, élaborée après avis d’un groupe de personnalités désignées par le comité scientifique et technique parmi les experts scientifiques des États membres, et après consultation du Comité économique et social européen

Au cours de sa réunion du 31 mars 2009, après avoir noté que l'échec manifeste de la Commission à obtenir d'un groupe de personnalités désignées par le Comité scientifique et technique un nouvel avis sur les normes de base avant qu'elle ne présente une nouvelle proposition, constituerait une violation d'une règle essentielle de procédure, violation qui, conformément à l'article 230, deuxième alinéa, du traité CE, constituerait un motif de révision de l'acte ainsi adopté, a décidé, par 13 voix contre 6 et aucune abstention, de recommander que la base juridique appropriée soit: les articles 31 et 32 du traité EURATOM.

- débat au sein d'organes communautaires européens: Conseil des ministres (conclusions initiales), Parlement européen, Comité économique et social, Comité des régions, Comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, Comité scientifique et technique d'EURATOM, Comité consultatif de l'Agence d'approvisionnement d'EURATOM, Comité consultatif de l'énergie.

La répartition des fonctions proposée par la Commission réserverait à la Communauté la représentation, qui pourrait être qualifiée de haut niveau, en déléguant aux États membres la représentation aux comités scientifiques et techniques ; la contribution aux travaux des organisations régionales de pêche demeurerait également entre les mains des États membres, ainsi que les missions d'inspection et de contrôle.

La répartition des fonctions proposée par la Commission réserverait à la Communauté la représentation, qui pourrait être qualifiée de haut niveau, en déléguant aux États membres la représentation aux comités scientifiques et techniques ; la contribution aux travaux des organisations régionales de pêche demeurerait également entre les mains des États membres, ainsi que les missions d'inspection et de contrôle.