Traduction de «European Code Ethics for Franchising » (Anglais → Français) :

En ce qui concerne la période de "refroidissement", le point 8 de l'accord-cadre prévoit que la Commission sollicitera l'avis du Parlement européen lors d'une révision du code de conduite relatif aux conflits d'intérêts ou au comportement éthique.

Veiller à ce que tous les organes chargés de faire appliquer la loi soient conscients de leurs obligations en matière de droits de l'homme et qu'ils s'en acquittent rigoureusement conformément au code de déontologie du système pénitentiaire et aux conventions internationales ratifiées par l'Albanie, en particulier la Convention européenne des droits de l'homme.

adoption d’un code européen établissant des pratiques de recrutement éthiques , s’inspirant de l’expérience acquise avec les codes de conduite non contraignants élaborés par les États membres de l'UE;

Ces initiatives invitent essentiellement à moderniser la huitième directive sur le droit des sociétés; à renforcer l'infrastructure réglementaire de l'Union européenne; à renforcer, au niveau communautaire, le contrôle public de la profession de l'audit; à imposer l'application des normes internationales d'audit (ISA) au contrôle légal des comptes dans l'Union européenne à partir de 2005; à améliorer les systèmes de sanctions disciplinaires; à établir la transparence des sociétés d'audit et de leurs réseaux; dans le cadre du gouvernement d'entreprise, à renforcer les comités d'audit et du contrôle interne; à renforcer l'indépendan ...[+++]ce de l'auditeur et à créer un code éthique; à faciliter l'installation de sociétés d'audit et, enfin, à examiner la responsabilité de l'auditeur.

L'Europe dans son ensemble a besoin d'un système d'information plus systématique en ce qui concerne les questions éthiques dans les sciences, avec un accès à des informations sur la législation, les codes de conduite, les meilleures pratiques et des débats dans différents pays européens, dans des langues différentes.

Il importe d'encourager les actions en vue de sensibiliser davantage aux bonnes pratiques scientifiques, notamment la dimension éthique, l'intégrité de la recherche et les éléments principaux du droit européen, les conventions et les codes de conduite.