Traduction de «European Community design prize » (Anglais → Français) :

La commission des libertés propose donc à l'Assemblée de soutenir les propositions de la Commission mais, parallèlement, nous invitons la Commission à présenter en temps utile, avant la fin de l'année 2001, une proposition de cadre consolidé couvrant l'ensemble des initiatives visant au développement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice et reposant sur le titre VI du traité sur l'Union européenne et sur le titre IV du traité instituant la Communauté européenne, en vue de renforcer les droits civiques et fondamentaux.

Proposition de décision du Conseil approuvant l'adhésion de la Communauté européenne à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté à Genève le 2 juillet 1999

sur la proposition de décision du Conseil approuvant l'adhésion de la Communauté européenne à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté à Genève le 2 juillet 1999

A cet égard, la commission du développement et de la coopération souligne les progrès déjà enregistrés bien qu'encore insuffisants - dans un domaine qui ressort de la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures - notamment par l'adoption de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et ses deux protocoles successifs, par l'adoption de l'acte du Conseil établissant la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne, ainsi que par la présentatio ...[+++]n d'un projet d'action commune du Conseil relative à l'incrimination de la corruption dans le secteur privé.

En outre, la désignation de la Communauté européenne par le biais d'enregistrements internationaux peut être transformée en demandes de marque nationale ou en désignation d'États membres parties au protocole de Madrid ou à l'arrangement de Madrid lorsque la désignation de la Communauté européenne par le biais de ces enregistrements internationaux est rejetée ou cesse de produire ses effets,

1. Tout enregistrement international désignant la Communauté européenne produit, à compter de la date d'enregistrement visée à l'article 3, paragraphe 4, du protocole de Madrid ou de la date d'extension postérieure à la Communauté européenne prévue à l'article 3 ter, paragraphe 2, du protocole de Madrid, les mêmes effets qu'une demande de marque communautaire.