Traduction de «European Convention on Social Security » (Anglais → Français) :

Convention européenne de sécurité sociale et Accord complémentaire pour l'application de la Convention européenne de sécurité sociale

Convention européenne de sécurité sociale

Convention européenne de la sécurité sociale

Protocole à la Convention européenne de sécurité sociale

Comité d'experts pour l'application de la Convention européenne de sécurité sociale

Accord complémentaire pour l'application de la Convention européenne de sécurité sociale

Code Européen de Sécurité sociale du 16 avril 1964

(3) La présente Convention ne s’applique pas à la législation en matière de sécurité sociale adoptée par le Conseil, ou par le Conseil et le Parlement, de la Communauté européenne, ou aux dispositions régissant la sécurité sociale qui ont force obligatoire et qui sont contenues dans des ...[+++]accords entre la Communauté européenne, ses États membres et un pays tiers, ou adoptées en vertu d’un tel accord ou de toute convention en matière de sécurité sociale que le Royaume-Uni a conclu avec une tierce Partie ou des lois ou règlements qui modifient la législation visée au paragraphe (1) dans le but de rendre une telle convention applicable.

(6) Les présents arrangements ne s’appliquent ni à la législation sur la sécurité sociale des institutions de la Communauté européenne, ni à toute convention sur la sécurité sociale que l’une ou l’autre des Parties a conclue avec un tiers, ni aux lois ou règlements qui modifient la législation visée au paragraphe (3) aux fins de donner effet à une telle convention. Toutefois, ils n’e ...[+++]mpêchent nullement l’une ou l’autre des Parties de tenir compte aux termes de sa législation, des dispositions d’une autre convention que ladite Partie a conclue avec un tiers.

Attendu que, par le décret C.P. 1998-1805 du 8 octobre 1998, la gouverneure en conseil a déclaré que, conformément à l’article 27 de la Convention sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume du Maroc, signée le 1 juillet 1998, la Convention entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui où chaque partie aura reçu de l’autre partie un avis écrit indiquant qu’elle s’est conformée à toutes les exigences législatives relatives à l’entrée en vigueur de la Convention;

Monsieur le Président, au nom du ministre des Affaires étrangères, et conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les traités suivants, intitulés: Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Cameroun concernant la promotion et la protection des investissements, fait à Toronto le 3 mars 2014; Protocole amendant la Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Royaume de Belgique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Ottawa le ...[+++]23 mai 2002, fait à Bruxelles le 1 avril 2014; Convention sur la sécurité sociale entre le Canada et la République du Pérou, faite à Ottawa le 10 avril 2014; et Accord administratif entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Pérou pour l'application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Canada et la République du Pérou, fait à Ottawa le 10 avril 2014.