Traduction de «European Fraud Investigation Office » (Anglais → Français) :

Office européen d'enquêtes antifraude

contrôleur allocataires | enquêteuse assurance maladie | contrôleur des situations individuelles/contrôleuse des situations individuelles | inspecteur du recouvrement

Office central européen de police criminelle (Europol)

Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes relatif aux enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)

Office européen de lutte antifraude [ Office européen de lutte anti-fraude | OLAF [acronym] ]

Avec la mise en place de l'OLAF, l'Office européen de lutte contre la fraude, c'est un pas de géant qui a été accompli au niveau communautaire pour la protection des finances communautaires.

Pour parvenir au seuil de tolérance zéro promis par la Commission, l'indépendance de l'Office de lutte anti-fraude, l'OLAF, créé en 1999, doit notamment être renforcée.

Aujourd'hui, je pense que nous devons créer un contexte juridique global, harmonieux et fonctionnel et donc créer les instruments juridictionnels. La Charte des droits de l'homme, un corpus juris instituant un droit pénal, un droit civil et un droit administratif, les procédures d'accord sur la reconnaissance mutuelle des arrêts des États membres, EUROPOL et les accords sectoriels, l'OLAF en tant qu'instrument de détection des infractions, la probable nomination d'un Procureur européen qui devrait être le bureau d'enquête de la Cour de justice, la distinction entre l'exercice du pouvoir d'enquête et du pouvoir de jugement, le profil des ...[+++]responsabilités pénales, civiles et administratives, voilà autant d'instruments qui font progresser l'Union européenne.

La Commission souligne que l'enquête visée par l'honorable parlementaire a été réalisée par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) qui est indépendant dans sa fonction opérationnelle.