Traduction de «European Human Rights Foundation » (Anglais → Français) :

vu les instruments internationaux et européens relatifs aux droits de l'homme, en particulier la Convention des Nations unies relative au statut des réfugiés, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (la Charte), ainsi que les droits et garanties qu'ils confèrent aux réfugiés et aux demandeurs de protection internationale,

Ce principe se retrouve dans l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE. La charte élargit l'application de ce principe à tout le territoire de l'Union, ce qui constitue un progrès considérable par rapport au protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).

Les conclusions du Conseil européen de juin 1999 suggéraient d'examiner l'opportunité de créer une Agence européenne des droits de l'homme.

Le Conseil européen a pour la première fois évoqué la possibilité de créer une agence européenne des droits de l'homme dans la période qui a précédé le 50ème anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, célébré par les ministres des affaires étrangères de l'UE à Vienne en décembre 1998.

Les sources de la protection internationale dans les Etats membres de l'Union européenne sont évidemment la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et son Protocole de 1967 mais également des dispositions constitutionnelles ou législatives nationales ainsi que d'autres Conventions internationales comme les conséquences qui ont été tirées en matière d'asile du respect de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH - article 3) ou la Convention contre la torture (article 3 également) ou bien encore pour certains la Convention sur les droits de l'en ...[+++]fant.

considérant que, conformément à l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, l'accès aux tribunaux est un droit fondamental qui ne connaît pas d'exceptions; que, lorsque le droit communautaire garantit la libre circulation des marchandises et des services sur le marché intérieur, la possibilité pour les opérateurs, y inclus les consommateurs, de saisir les juridictions d'un État membre pour trancher les litiges auxquels leurs activités économiques peuvent donner lieu, au même titre que les ressortissants de cet État, constitue le corollaire de ces libertés; que les procédures extrajudiciaires ne peuvent pas avoir comm ...[+++]e objectif de remplacer le système judiciaire; que, par conséquent, l'utilisation de la voie extrajudiciaire ne peut priver le consommateur de son droit d'accès aux tribunaux que lorsqu'il l'accepte expressément, en pleine connaissance de cause et postérieurement à la naissance du litige;