Traduction de «European Single Service Association » (Anglais → Français) :

Association européenne des fabricants d'articles à usage unique | ESSA [Abbr.]

Association Européenne d'Emballages Alimentaires à Usage Unique [ Association européenne des fabricants d'articles à usage unique ]

Association européenne des services informatiques | ECSA [Abbr.]

Fédération internationale des associations de spécialistes de la sécurité et de l'hygiène du travail [ Fédération-européenne des associations d'ingénieurs et de chefs de service de la sécurité et des médecins du travail | Fédération européenne des associations d'ingénieurs de sécurité et de chefs de service de sécurité ]

Association européenne de gestion des systèmes de santé [ European Association of Training Programmes in Hospital and Health Services Administration ]

Commission mixte CEE-Association européenne de libre-échange - document unique

Michel Barnier, le commissaire européen chargé du marché intérieur et des services, a déclaré: «Les petites et moyennes entreprises me disent qu’elles continuent à se heurter à des obstacles les empêchant d’exercer leur activité comme elles l’entendent dans le marché unique européen.

7. rappelle que l'Acte pour le marché unique comporte l'engagement de présenter, en 2011, un ensemble de mesures qui devrait permettre d'améliorer le fonctionnement du marché unique dans le domaine des services; se félicite des mesures proposées dans l'Acte pour le marché unique concernant les conditions de travail des salariés du secteur des services dans l'Union européenne, s'agissant en particulier des travailleurs détachés; insiste sur la nécessité de fonder le marché unique européen sur des règles économiques et sociales solide ...[+++]s, de manière à uniformiser les règles du jeu;

2. estime qu'en vue de garantir que les mesures relatives au marché unique se concentrent sur les citoyens, il importe, ainsi que le prévoit le traité de Lisbonne, d'insérer dans toute législation en ce domaine une clause sociale visant à promouvoir, entre autres, un niveau d'emploi élevé, une protection sociale adéquate (en préservant le droit du travail, en particulier les conditions de travail et les droits des travailleurs) et la lutte contre l'exclusion sociale, en se fondant sur l'acquis positif inscrit dans la directive 2006/123/CE et dans le règlement (CE) n° 2679/98 du Conseil; insiste sur le rôle des services d'intérêt économiqu ...[+++]e général (SIEG), en ce qu'ils participent à la compétitivité globale de l'économie européenne, ainsi qu'aux marchés et aux technologies en pleine évolution, et qu'ils revêtent un rôle crucial et universel en tant que droits fondamentaux des citoyens européens; insiste sur la nécessité de prendre des mesures supplémentaires en matière de gouvernance d'entreprise et de responsabilité sociale des entreprises pour le développement de politiques en faveur de politiques de rémunération saines et responsables, de la consultation et de la participation des salariés, et de la valorisation de l'engagement des actionnaires à long terme; souligne le rôle des entités de l'économie sociale, qui constituent un modèle d'entreprise alternatif intéressant et se placent avec succès sur le marché en fournissant des services et des emplois, et en favorisant l'inclusion sociale; invite la Commission à envisager des propositions de différents statuts européens pour les associations, les mutuelles et les fondations, et à prendre des mesures de soutien afin de permettre le développement du statut de société coopérative européenne (SCE) afin de créer des conditions de jeu égales par rapport aux autres types de sociétés;

19. souligne l'importance de l'élimination des barrières législatives aux activités transfrontalières; demande à la Commission d'assurer des conditions égales pour toutes les formes d'entreprises dans le marché unique en prenant les mesures nécessaires pour introduire des propositions relatives aux statuts européens des associations, des mutuelles et des fondations, de proposer une étude de faisabilité et une étude des incidences pour les statuts des associations et des mutuelles, et de réaliser une étude des incidences pour le statu ...[+++]t des fondations en temps utile;