Traduction de «European Textile Collectivities Association » (Anglais → Français) :

Peuvent déposer des ►M1 marques collectives de l'Union européenne ◄ les associations de fabricants, de producteurs, de prestataires de services ou de commerçants, qui, aux termes de la législation qui leur est applicable, ont la capacité, en leur propre nom, d'être titulaires de droits et d'obligations de toute nature, de passer des contrats ou d'accomplir d'autres actes juridiques et d'ester en justice, de même que les personnes morales relevant du droit public.

17. note que l'expérience autrichienne montre que le droit des victimes à intenter un recours collectif contre les éditeurs d'annuaires professionnels par l'intermédiaire d'associations professionnelles ou d'organismes analogues semble constituer une solution efficace, et qu'elle pourrait être reprise parmi les mesures actuellement envisagées par la DG COMP de la Commission en termes d'actions en dommages et intérêts intentées pour infraction aux règles communautaires de concurrence et par la DG SANCO en ce qui concerne les recours collectifs des consommateurs ...[+++]au niveau européen;

17. note que l'expérience autrichienne montre que le droit des victimes à intenter un recours collectif contre les éditeurs d'annuaires professionnels par l'intermédiaire d'associations professionnelles ou d'organismes analogues semble constituer une solution efficace, et qu'elle pourrait être reprise parmi les mesures actuellement envisagées par la DG COMP de la Commission en termes d'actions en dommages et intérêts intentées pour infraction aux règles communautaires de concurrence et par la DG SANCO en ce qui concerne les recours collectifs des consommateurs ...[+++]au niveau européen;

17. note que l'expérience autrichienne montre que le droit des victimes à intenter un recours collectif contre les annuaires professionnels par l'intermédiaire d'associations commerciales ou d'entités analogues semble constituer une solution efficace, et qu'elle pourrait être reprise parmi les mesures actuellement envisagées par la DG COMP de la Commission en termes d'actions en dommages et intérêts intentées pour infraction aux règles communautaires en matière de concurrence et par la DG SANCO en ce qui concerne les recours collectifs des consommateurs au niveau ...[+++]européen;

subventions de fonctionnement en vue de cofinancer des dépenses liées au programme de travail permanent de la Conférence des Cours constitutionnelles européennes et de l'Association des Conseils d'État et des Juridictions administratives suprêmes de l'Union européenne, qui assurent la gestion de certaines bases de données dans lesquelles sont recensées, à l'échelle européenne, les décisions nationales relatives à la mise en œuvre du droit communautaire, dans la mesure où ces dépenses sont engagées au service d'un objectif d'intérêt général européen, du fait que sont ainsi favorisés les échanges de vues et d'expériences sur les questions ...[+++]de jurisprudence, d'organisation et de fonctionnement de leurs membres dans l'exercice de leurs fonctions judiciaires ou consultatives concernant le droit communautaire.

(d) subventions de fonctionnement en vue de cofinancer des dépenses liées au programme de travail permanent de la Conférence des Cours constitutionnelles européennes et de l'Association des Conseils d'État et des Juridictions administratives suprêmes de l'Union européenne, qui assurent la gestion de certaines bases de données dans lesquelles sont recensées, à l'échelle européenne, les décisions nationales relatives à la mise en œuvre du droit communautaire, dans la mesure où ces dépenses sont engagées au service d'un objectif d'intérêt général européen, du fait que sont ainsi favorisés les échanges de vues et d'expériences sur les questi ...[+++]ons de jurisprudence, d'organisation et de fonctionnement de leurs membres dans l'exercice de leurs fonctions judiciaires ou consultatives concernant le droit communautaire.