Traduction de «Evened out position » (Anglais → Français) :

2. Au cours de la période initiale visée au paragraphe 1, les contributions aux dispositifs de financement perçues conformément à l’article 103 sont étalées dans le temps aussi régulièrement que possible jusqu’à ce que le niveau cible soit atteint, mais en tenant dûment compte de la phase du cycle d’activités et de l’incidence que les contributions procycliques peuvent avoir sur la position financière des établissements contributeurs.

Il permettrait aux organisations d'évaluer elles-mêmes la situation et le risque présent quand, souvent, ces organisations ne sont pas les mieux placées pour faire cette évaluation.

Même le porte-parole libéral en matière de finances, le député de Markham—Unionville, pense que le Canada continuera d'enregistrer des excédents.

Monsieur le Président, alors que 52 postes sur 156 sont toujours vacants, le gouvernement continue systématiquement de rejeter les candidatures pour combler les postes de commissaires à l'immigration que lui propose le comité de sélection.

L’absence totale de résultats où mène cet embellissement essentiel de ce qu’il faut bien appeler une situation totalement répréhensible et critiquable est aujourd’hui totalement évidente. Avec tout le respect que je vous dois, Monsieur le Président en exercice du Conseil, même les partisans les plus apologétiques de l’indulgence accordée à la Turquie et des tentatives de rapprochement avec ce pays doivent être découragés. En effet, même les messages positifs envoyés des années durant n’ont pu engendrer une réaction positive de la Turquie. Pas plus que la tolérance européenne n’a été dûment appréciée par l’establishment turc qui, au contr ...[+++]aire, l’a considérée - peut-être à juste titre - comme un encouragement et un signe d’acceptation de sa politique. Pourtant, si la position européenne avait été exprimée plus tôt avec la même honnêteté et le même courage que le fait le rapport de M. Oostlander, peut-être les perspectives de ce qu’il convient d’appeler les orientations européennes de la Turquie auraient-elles été plus favorables, peut-être aussi y aurait-il moins de réserves et de doutes raisonnables quant à la mesure dans laquelle ce pays est légalement habilité à être ne fût-ce qu’un candidat à l’adhésion dans la famille européenne.

Le directeur général des élections s'est lui aussi servi de cet exemple lors de sa comparution devant le Comité pour appuyer sa position, à savoir que l'appartenance politique du seul candidat représentant un parti politique à une élection générale devrait figurer sur le bulletin de vote. Il a aussi fait référence à la décision Figueroa dans laquelle la Cour a jugé que le Parti communiste du Canada (PCC) est un parti politique au sens courant du terme, même si lors des élections générales de 1993, il n'a présenté que sept candidats et si, aux élections générales de 1997, il n'en a présenté aucun.