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Everyone to whom this Act applies

Traduction de «Everyone to whom this Act applies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
everyone to whom this Act applies

quiconque est assujetti à la présente loi
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
By way of derogation from the second subparagraph, from 2010, where the person to whom the act or omission is directly attributable has submitted an aid application in the calendar year concerned, the reduction or exclusion shall be applied to the total amounts of direct payments granted or to be granted to that person.

Par dérogation au deuxième alinéa, à partir de 2010, lorsque la personne à laquelle l'acte ou l'omission est directement imputable a présenté une demande d'aide au cours de l'année civile concernée, la réduction ou l'exclusion s'applique au montant total des paiements directs octroyés ou à octroyer à cette personne.


For the same reasons, since the rules established by this Regulation should replace those laid down in Regulation No 422/67/EEC, No 5/67/Euratom, Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 2290/77, and Decisions 2009/909/EU, 2009/910/EU, and 2009/912/EU with the exception of Article 5 thereof, those acts should be repealed without prejudice to their continuing application to all public office holders to whom one or more of those acts apply and whose mandates a ...[+++]

Pour les mêmes raisons, étant donné que les règles établies par le présent règlement ont vocation à remplacer celles définies dans le règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom, le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 et les décisions 2009/909/UE, 2009/910/UE et 2009/912/UE, à l'exception de l'article 5 de cette dernière, il convient que ces actes soient abrogés sans préjudice de la poursuite de leur application à tous les titulaires de charges publiques auxquels un ou plusieurs desdits actes s' ...[+++]


By way of derogation, where the person to whom the act or omission is directly attributable has submitted an aid application or a payment claim in the calendar year concerned or the years concerned, the administrative penalty shall be applied on the basis of the total amounts of the payments referred to in Article 92 granted or to be granted to that person.

Par dérogation, lorsque la personne à laquelle l'acte ou l'omission est directement imputable a introduit une demande d'aide ou de paiement durant l'année civile concernée ou les années concernées, la sanction administrative est appliquée sur la base du montant total des paiements visés à l'article 92, versés ou à verser à cette personne.


By way of derogation, where the person to whom the act or omission is directly attributable has submitted an aid application or a payment claim in the calendar year concerned or the years concerned, the administrative penalty shall be applied on the basis of the total amounts of the payments referred to in Article 92 granted or to be granted to that person.

Par dérogation, lorsque la personne à laquelle l'acte ou l'omission est directement imputable a introduit une demande d'aide ou de paiement durant l'année civile concernée ou les années concernées, la sanction administrative est appliquée sur la base du montant total des paiements visés à l'article 92, versés ou à verser à cette personne.


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By way of derogation from the third subparagraph, where the person to whom the act or omission is directly attributable has submitted a payment claim in the calendar year concerned, the reduction or exclusion shall be applied to the total amounts of payments granted or to be granted to that person’.

Par dérogation au troisième alinéa, lorsque la personne à qui l'acte ou l'omission est directement imputable a présenté une demande d'aide au cours de l'année civile concernée, la réduction ou l'exclusion s'applique au montant total des paiements octroyés ou à octroyer à cette personne sur la base d'une telle demande d'aide».


The first and second subparagraphs shall also apply where the non-compliance in question is the result of an act or omission directly attributable to the person to whom or from whom the land was transferred.

Le premier et le deuxième alinéas s'appliquent également lorsque le non-respect en question est dû à un acte ou à une omission directement imputable au bénéficiaire ou à l'auteur de la cession des terres agricoles.


The proposal for a Council regulation amending Regulation (Euratom, ECSC, EEC) No 549/69 determining the categories of officials and other servants of the European Communities to whom the provisions of the Protocol on the Privileges and Immunities of the Communities apply aims to ensure that the immunity from legal proceedings laid down in Article 12(a) of that Protocol does not apply to Europol staff placed at the disposal of a joint investigation team, in respect of official acts ...[+++]

La proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (Euratom, CECA, CEE) n 549/69 déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquelles s'appliquent les dispositions du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés vise à établir que l'immunité de juridiction, régie par l'article 12, point a), dudit protocole, ne s'applique pas au personnel d'Europol mis à la disposition d'une équipe commune d'enquête pour les actes officiels dont l'accomplissement est requis dans le cadre ...[+++]


The first subparagraph shall also apply where, the non-compliance in question is the result of an act or omission directly attributable to the person to whom or from whom the agricultural land was transferred.

Le premier alinéa s’applique également lorsque le non-respect en question est dû à un acte ou à une omission directement imputable au bénéficiaire ou à l’auteur de la cession des terres agricoles.


In my view, the fact that Parliament and the Commission are tonight giving a joint response to these four points is an important and worthwhile political element in the debate on the future of the cohesion policy. Not everyone, as yet, shares this ambitious vision. This applies to certain Member States, where some political leaders – whom I respect and to wh ...[+++]

Le fait que le Parlement et la Commission apportent une réponse commune sur ces quatre points est pour moi, ce soir, un élément politique important et utile dans le débat sur l'avenir de la politique de cohésion ; en effet, cette vision ambitieuse n'est pas encore partagée par tous, y compris dans certains États membres, où j'entends des dirigeants politiques - que je respecte et que j'écoute - évoquer, l'un la renationalisation, d'autres l'affaiblissement de la politique.


In my view, the fact that Parliament and the Commission are tonight giving a joint response to these four points is an important and worthwhile political element in the debate on the future of the cohesion policy. Not everyone, as yet, shares this ambitious vision. This applies to certain Member States, where some political leaders – whom I respect and to wh ...[+++]

Le fait que le Parlement et la Commission apportent une réponse commune sur ces quatre points est pour moi, ce soir, un élément politique important et utile dans le débat sur l'avenir de la politique de cohésion ; en effet, cette vision ambitieuse n'est pas encore partagée par tous, y compris dans certains États membres, où j'entends des dirigeants politiques - que je respecte et que j'écoute - évoquer, l'un la renationalisation, d'autres l'affaiblissement de la politique.




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