Traduction de «Ex post analysis » (Anglais → Français) :

Les activités d'analyse a posteriori de ces pratiques concerneront:

73. Dans une analyse ex post, une autorité de la concurrence peut être confrontée à plusieurs types de comportements dont chacun est le signe d'une puissance sur le marché au sens de l'article 82.

Après un examen minutieux du dossier, la Commission a conclu que Deutsche Post AG (DPAG) a utilisé 572 millions d'euros, reçus de l'État pour financer sa mission de service public, aux fins d'une politique de prix agressive destinée à évincer ses rivaux du secteur privé dans l'activité de l'envoi de colis, entre 1994 et 1998.

Exiger un mandat préalablement à l'arrestation permet d'éviter l'analyse après coup du caractère raisonnable d'une intrusion qui, d'après ce que la Cour a conclu dans l'arrêt Hunter, devrait être évitée sous le régime de la Charte, ce qui permet d'éviter, au lieu d'y remédier après coup, les arrestations attentatoires aux droits garantis, non fondées sur des motifs raisonnables et probables.

Cet élément de discussion est d'une importance cruciale car il me semble qu'en exprimant des points de vue différents et en soumettant à l'analyse critique des optiques différentes on donne lieu à de bien meilleures politiques, même si c'est après le fait.

C'est une exception à l'obligation de réserver aux ressortissants nationaux l'exercice de la puissance publique. - 3 - Par ailleurs une trentaine de séminaires ont déjà eu lieu depuis 1991 sur les thèmes de lutte contre la fraude (contrôles anti-dumping, contrôle à l'exportation, notamment des oeuvres d'art, techniques de l'analyse des risques), protection des espèces menacées (convention de Washington- CITES), développement de procédures simplifiées de dédouanement, l'informatisation des procédures, les techniques d'analyse chimique, etc.En outre, au niveau de la formation des douaniers dans les écoles professionelles des programmes com ...[+++]muns de formation ont été élaborés.