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Ex-Ante Impact Assessment Unit
Ex-post impact assessment

Traduction de «Ex-Ante Impact Assessment Unit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Ex-Ante Impact Assessment Unit

Ex-Ante Unité Evaluation de l'impact


ex-post impact assessment

étude d'impact à postériori
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
As established in the impact assessment, which was positively evaluated by Parliament's Ex-Ante Impact Assessment Unit, a majority of stakeholders identify enhanced legal clarity as a primary objective.

Comme l'a établi l'analyse d'impact, qui a été positivement évaluée par l'unité de l'évaluation ex ante de l'impact du Parlement, une majorité de parties prenantes cite l'amélioration de la clarté juridique parmi les objectifs essentiels.


12. Recalls its resolution of 8 June 2011 on guaranteeing independent impact assessments, in which it called for more consistent use to be made of parliamentary impact assessments; also recalls that the Impact Assessment Unit is an instrument which is already available to carry out impact assessments; considers that recourse to a parliamentary impact assessment is particularly necessary prior to the adoption of any substantive ch ...[+++]

12. rappelle sa résolution du 8 juin 2011 sur la garantie de l'indépendance des études d'impact, dans laquelle il demandait que soit utilisé plus systématiquement l'instrument de l'étude d'impact parlementaire ; rappelle que l'unité Évaluation de l'impact représente un outil déjà disponible pour mener des analyses d'impact; estime que le recours à une étude d'impact p ...[+++]


14. Recalls its resolution of 8 June 2011 on guaranteeing independent impact assessments, in which it called for more consistent use to be made of parliamentary impact assessments; recalls that the Impact Assessment Unit is an instrument which is already available to carry out impact assessments; considers that recourse to a parliamentary impact assessment is particularly necessary prior to the adoption of any substantive changes ...[+++]

14. rappelle sa résolution du 8 juin 2011 sur la garantie de l'indépendance des études d'impact, dans laquelle il demandait que soit utilisé plus systématiquement l'instrument de l'étude d'impact parlementaire; rappelle que l'unité Évaluation de l'impact représente un outil déjà disponible pour mener des analyses d'impact; estime que le recours à une étude d'impact pa ...[+++]


18. Recalls its resolution of 8 June 2011 on guaranteeing independent impact assessments , in which it called for more consistent use to be made of parliamentary impact assessments; recalls that the Impact Assessment Unit is an instrument which is already available to carry out impact assessments; considers that the recourse to parliamentary IAs might be useful prior to the adoption of any substantive changes/amendments to initial Commission proposals;

18. rappelle sa résolution du 8 juin 2011 sur la garantie de l'indépendance des études d'impact, dans laquelle il demandait d'avoir recours plus systématiquement aux études d'impact parlementaires; rappelle que l'unité de l'évaluation de l'impact représente un outil déjà disponible pour mener des analyses d'impact; estime que le recours aux études d'impact parlementaires s'avère particulièrement nécessaire avant l'adoption de changements ou d'amendements de fond à une pr ...[+++]


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18. Recalls its resolution of 8 June 2011 on guaranteeing independent impact assessments, in which it called for more consistent use to be made of parliamentary impact assessments; recalls that the Impact Assessment Unit is an instrument which is already available to carry out impact assessments; considers that the recourse to parliamentary IAs might be useful prior to the adoption of any substantive changes/amendments to initial Commission proposals;

18. rappelle sa résolution du 8 juin 2011 sur la garantie de l'indépendance des études d'impact, dans laquelle il demandait d'avoir recours plus systématiquement aux études d'impact parlementaires; rappelle que l'unité de l'évaluation de l'impact représente un outil déjà disponible pour mener des analyses d'impact; estime que le recours aux études d'impact parlementaires s'avère particulièrement nécessaire avant l'adoption de changements ou d'amendements de fond à une pr ...[+++]


To assess the overall impact these agreements have on EU industries and on the EU economy, each trade agreement is subject to an analysis of the consequences of the proposed deal for the EU once negotiations are concluded, in addition to the ex-ante impact assessment undertaken before adoption of the negotiating directives, and the sustainability impact assessment carried out during the trade negotiations.

Afin d’évaluer l’incidence globale de ces accords commerciaux sur les industries et l’économie européennes, chacun d’entre eux fait l’objet d’une analyse quant à ses conséquences pour l’Union une fois les négociations achevées, en sus de l’analyse d’impact ex ante menée avant l’adoption des directives de négociation et de l’évaluation de l’impact sur le développement durable réalisée pendant les négociations commerciales.


Using all instruments within its toolkit, the Commission is also reinforcing its analysis of the impacts on competitiveness of its new policy proposals through the use of "competitiveness proofing"[16] in the context of its ex-ante impact assessments. Additionally, the Commission is carrying out "Fitness checks" as comprehensive policy evaluations to assess whether the regulatory framework for a policy sector is fit for purpose.

Exploitant tous les outils à sa disposition, elle analyse également de plus près comment les nouvelles politiques qu’elle propose se répercuteront sur la compétitivité. Cet «examen de l’incidence sur la compétitivité[16]» est mis en œuvre dans le cadre d’analyses d’impact ex ante. En complément, la Commission réalise des «bilans de qualité», c’est-à-dire des évaluations exhaustives des politiques menées qui visent à déterminer si la réglementation d’un domaine d’action est adaptée à l’objectif poursuivi.


The Commission has developed a common methodology for assessing administrative costs and applies this in its own ex ante impact assessments for new legislation.

La Commission a élaboré une méthodologie commune pour estimer les coûts administratifs et elle l'applique dans le cadre des analyses d'impact ex ante de ses propositions.


Major steps towards the Seventh Framework Programmes (FP7) were made in 2005 with the presentation by the Commission of its proposals for the entire legal framework, including the framework programmes themselves (EC and Euratom) together with an in depth ex ante impact assessment in April, the specific programmes in September and the rules for participation and dissemination of results in December.

Des progrès décisifs vers l’adoption des septièmes programmes-cadres (7ème PC) ont été réalisés en 2005, la Commission ayant présenté ses propositions couvrant la totalité du cadre juridique: en avril les programmes-cadres proprement dits (CE et Euratom), accompagnés d’une analyse d’impact ex ante approfondie, en septembre les programmes spécifiques et en décembre les règles de participation et de diffusion.


A series of 18 possible impact and effectiveness indicators for the consumer policy strategy have been developed as part of an ex-ante impact assessment of the strategy.

Une série de 18 indicateurs d'impact et d'efficacité possibles concernant la stratégie pour la politique des consommateurs ont été établis dans le cadre d'une évaluation d'impact ex ante de la stratégie.




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Date index: 2023-08-29
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