Traduction de «Ex-works clause » (Anglais → Français) :

h) garantir l'inclusion, dans le futur accord d'association, de la clause dite démocratique ainsi que d'autres clauses à caractère social (en rapport avec les dispositions en matière de droit du travail contenues dans les conventions de l'OIT, et faisant mention en particulier de la convention n° 169 concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants, la défense de conditions de travail décentes, la non discrimination et l'égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine du travail, et l'élimination du travail des enfants) et environnemental; faire expressément référence aux mécanismes concrets garantissant leu ...[+++]r applicabilité et garantir, en particulier, la continuité et l'amélioration du régime d'incitations en matière d'emploi et d'environnement du système de préférences généralisées (SPG), y compris le régime SPG plus, en prévoyant en particulier la présentation par la Commission d'un rapport annuel de suivi en la matière au Parlement européen;

de garantir l'inclusion, dans le futur accord d'association, de la clause dite démocratique ainsi que d'autres clauses à caractère social (en rapport avec les dispositions en matière de droit du travail contenues dans les conventions de l'Organisation internationale du travail, et faisant mention en particulier de la convention n° 169 concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants, la défense de conditions de travail décentes, la non discrimination et l'égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine du travail, et l'élimination du travail des enfants) et environnemental; de faire expressément référence au ...[+++]x mécanismes concrets garantissant leur applicabilité et de garantir, en particulier, la continuité et l'amélioration du régime d'incitations en matière d'emploi et d'environnement du système de préférences généralisées (SPG) , y compris le régime SPG +, en prévoyant en particulier la présentation par la Commission d'un rapport annuel de suivi en la matière au Parlement européen;

de garantir l'inclusion, dans le futur accord d'association, de la clause dite démocratique ainsi que d'autres clauses à caractère social (en rapport avec les dispositions en matière de droit du travail contenues dans les conventions de l'Organisation internationale du travail, et faisant mention en particulier de la convention n° 169 concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants, la défense de conditions de travail décentes, la non discrimination et l'égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine du travail, et l'élimination du travail des enfants) et environnemental; de faire expressément référence au ...[+++]x mécanismes concrets garantissant leur applicabilité et de garantir, en particulier, la continuité et l'amélioration du régime d'incitations en matière d'emploi et d'environnement du système de préférences généralisées (SPG) , y compris le régime SPG +, en prévoyant en particulier la présentation par la Commission d'un rapport annuel de suivi en la matière au Parlement européen;

Le groupe de travail sur la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel institué en vertu de l’article 29 de la directive 95/46/CE a émis un avis sur le niveau de protection assuré par les clauses contractuelles types soumises, dont il a été tenu compte.

(22) Le groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel institué en vertu de l'article 29 de la directive 95/46/CE a émis un avis sur le niveau de protection prévu par les clauses contractuelles types annexées à la présente décision. Cet avis a été pris en considération dans la préparation de la décision actuelle(4).

Troisièmement, le rapporteur ne mentionne même pas dans l'exposé des motifs un type de rapport qui risque toutefois - du moins en Italie - de prendre une dimension égale, voire supérieure, au travail clandestin, à savoir celui qui, bien que respectant en apparence toutes les règles de la légalité et de la transparence, présente en fait d'infimes caractéristiques législatives, protections, rétributions, en ce qu'il dérive de contrats de travail définis comme "pirates", signés par des organisations syndicales complaisantes.