Traduction de «Except where otherwise expressly provided » (Anglais → Français) :

(22) Les États membres devraient examiner toutes les demandes au fond, c'est-à-dire évaluer si le demandeur concerné peut prétendre au statut de réfugié conformément à la directive 2004/83/CE du Conseil concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, sauf dispositions contraires de la présente directive, notamment lorsqu'on peut raisonnablement supposer qu'un autre pays procéderait à l'exa ...[+++]men ou accorderait une protection suffisante.

(22) Les États membres devraient examiner toutes les demandes au fond, c'est-à-dire évaluer si le demandeur concerné peut prétendre au statut de réfugié conformément à la directive 2004/83/CE du Conseil concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, sauf dispositions contraires de la présente directive, notamment lorsqu'on peut raisonnablement supposer qu'un autre pays procéderait à l'exa ...[+++]men ou accorderait une protection suffisante.

"fabricant": toute personne physique ou morale qui assume la responsabilité de la conception et de la réalisation d"une machine couverte par la présente directive, que ce soit à des fins commerciales ou pour son propre usage , sous son propre nom ou sa propre marque, dans le cadre du champ d'application de la présente directive. Sauf dispositions expressément contraires de la présente directive, sont également considérés comme fabricants:

Les États membres veillent à ce que toute admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé situé ou fonctionnant sur leur territoire soit subordonnée à la publication d'un prospectus à moins qu'il n'en soit autrement disposé de façon expresse à l'article 3 .

1. Sauf indication contraire expresse, seules les références aux établissements de crédit figurant dans la directive 91/308/CEE(7) et dans la directive 2000/12/CE, à l'exception de son titre V, chapitre 2, s'appliquent aux établissements de monnaie électronique.

Les dispositions du présent titre s'appliquent à tout différend résultant de l'interprétation et de l'application de la présente partie de l'accord, sauf convention expresse contraire.