As stated in paragraph B15, when the parties have structured a joint arrangement in a separate vehicle, the parties need to assess whether the legal form of the separate vehicle, the terms of the contractual arrangement and, when relevant, any other facts and circumstances give them:
Comme il est indiqué au paragraphe B15, lorsque les parties ont structuré un partenariat sous forme de véhicule distinct, il leur faut déterminer si la forme juridique du véhicule distinct, les stipulations de l’accord contractuel et, s’il y a lieu, les autres faits et circonstances, leur confèrent:
