Questions addressed to the tax administratio
n mainly focused on excess profit rulings and whether the Belgian tax authority informs other tax authorities of the be
nefits that are not taxed in Belgium, the possible room for m
anoeuvre of the tax ruling office, the concept of economic substance, countries that are listed as tax havens by Belgium, and on the capacity of the tax ruling
office to
...[+++] defend its position when confronted with very detailed studies on transfer pricing.
Les questions posées à l'administration fiscale portent principalement sur les rescrits relatifs aux bénéfices excédentaires, sur la transmission, par les autorités fiscales belges aux autres autorités fiscales, des informations sur les bénéfices qui ne sont pas imposés en Belgique, sur la marge de manœuvre éventuelle du service des rescrits fiscaux, sur la notion de substance économique, sur les pays considérés comme des paradis fiscaux par la Belgique et sur la capacité du service des rescrits fiscaux à défendre sa position lorsqu'il est confronté à des études très détaillées sur les prix de transfert.
