However, in this particular case the question arises whether the fact that Teracom maintained its position as exclusive terrestrial network operator notwithstanding the entry into force in October 2002 of the Directive on competition in the markets for electronic communications networks and services (the ‘Competition Directive’) (115), which prohibits the maintenance of exclusive rights in the relevant sector, has an impact on the present State aid assessment (116).
En l'espèce, il y a lieu, toutefois, d'examiner également si le fait que Teracom a conservé son droit exclusif de gestion du réseau terrestre, en dépit de l'entrée en vigueur, en octobre 2002, de la directive relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques (115), qui interdit le maintien de droits exclusifs dans le secteur concerné, a une incidence sur la présente analyse au regard des règles relatives aux aides d'État (116).
