Clause 53 extends the tax-free disposition of capital property from an individual to a trust for the exclusive benefit of the individual’s spouse or common-law partner during that person’s lifetime, to include a transfer property to a trust for the exclusive benefit of the individual, or for the joint benefit of the individual’s spouse or common-law partner.
L’article 53 étend la disposition exonérée d’impôt d’un bien en capital d’un particulier à une fiducie au profit exclusif de l’époux ou du conjoint de fait de ce particulier pendant la durée de vie de ce dernier, de manière à inclure le bien transféré à une fiducie au profit exclusif du particulier ou du particulier et de son époux ou conjoint de fait.
