Traduction de «Exclusive supply rights » (Anglais → Français) :

—d’exercer le droit exclusif de l’Agence de conclure des marchés de fournitures pour les matières nucléaires ainsi que son droit d’option,

Le système d’approvisionnement tel que prévu par le traité Euratom est le résultat d'un compromis subtil entre l'interventionnisme des pouvoirs publics (droit exclusif de conclure des contrats, droit d'option, propriété publique) et une approche de marché libre (organisation commerciale de l’Agence ayant une personnalité juridique distincte, droit illimité d’utilisation et consommation pour les utilisateurs, fixation des prix selon l’économie de marché).

Les pouvoirs de l’Agence : afin que l'Agence puisse réaliser sa mission, le traité lui donne le droit d'option pour l'acquisition de minerais, matériaux sources et matières fissiles produites dans la Communauté (article 57) et un droit exclusif de conclure des contrats pour l’approvisionnement de tels matériaux provenant soit de la Communauté, soit de l’extérieur (article 52).

Euratom a pour objectif de veiller à l'approvisionnement régulier et équitable de tous les utilisateurs de la Communauté en minerais et combustibles nucléaires (droit exclusif d'Euratom de conclure des contrats portant sur la fourniture de matières nucléaires, droit d'option sur les minerais et matières fissiles produites sur le territoire des États membres, organisation sur une base commerciale de l'Agence d'approvisionnement).

Le fait qu'une entité alimente en eau potable, électricité, gaz ou chaleur, un réseau qui est lui-même exploité par une entité bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs octroyés par une autorité compétente de l'État membre concerné ne constitue pas non plus en soi un droit exclusif ou spécial au sens de la présente directive.

Au demeurant, la disposition visée à l'article 19 "Marchés de services attribués sur la base d'un droit exclusif" de la proposition de directive à l'examen, aux termes de laquelle "La présente directive ne s'applique pas aux marchés publics de services attribués à une entité qui est elle‑même un pouvoir adjudicateur sur la base d'un droit exclusif dont elle bénéficie en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives publiées, à condition que ces dispositions soient compatibles avec le traité". , empruntée à l'article 6 de la directive 92/50/CEE, devrait également être étendue à l'attribution des marchés de travaux ...[+++]et de fournitures.