A manufacturer should give independent repairers access to technical information on new motor vehicles at the same time as such access is given to its authorised repairers and should not oblige an independent repairer to purchase more than the necessary information needed for the type of repair or maintenance work to be executed.
Un constructeur doit accorder aux réparateurs indépendants l'accès à l'information technique sur les véhicules automobiles neufs dès qu'un tel accès est donné à ses réparateurs autorisés, ou encore il ne doit pas obliger un réparateur indépendant à acheter plus que l'information nécessaire pour le type de réparation ou d'entretien qui doit être exécuté.
