Traduction de «Executive override » (Anglais → Français) :

entrée en tiers du demandeur

entrée en tiers [ priorité ]

loi de police

disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]

syndrome d'agénésie de la valve pulmonaire-tétralogie de Fallot-absence du canal artériel

entrée en tiers du standardiste

clapet de surpression thermique à robinet de décompression

commande manuelle de surpassement

9. se dit vivement préoccupé par le regain de propos favorables à la peine de mort en Europe ainsi que par les exécutions extrajudiciaires auxquelles procèdent les autorités britanniques en Syrie; souligne que la lutte contre le terrorisme ne peut en aucun cas justifier la violation du droit international; demande donc qu'une enquête internationale indépendante soit lancée sans délai et que les responsables soient traduits en justice; demande également une enquête générale indépendante sur le recours aux exécutions extrajudiciaires par les États membres, notamment dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et exhorte toutes les p ...[+++]arties à mettre fin sans délai à ces pratiques, qui sont contraires au droit international et qui pourraient être considérées de facto comme un rétablissement de la peine de mort;

M. Harder, du conseil consultatif de la Commission canadienne du blé, a ajouté que le ministre pouvait à tout moment congédier cinq administrateurs, y compris le président, et que le Cabinet fédéral, au moyen d'un règlement, pouvait annuler toute politique établie par la commission.

Bien qu'elle ait eu comme objectif premier de mettre fin à la série de litiges qui l'ont précédée, la décision de la Cour suprême a eu l'effet contraire, parce qu'elle invitait ouvertement les juges à contester devant les tribunaux la suite donnée par le pouvoir exécutif aux recommandations de la commission si elle leur déplaisait.

7. Dans les cas où le gestionnaire de réseau de transport, pour des motifs autres que des raisons impérieuses qu'il ne contrôle pas, ne réalise pas un investissement qui, en vertu du plan décennal de développement du réseau, aurait dû être réalisé dans un délai de trois ans, les États membres font en sorte que l'autorité de régulation soit tenue de prendre au moins une des mesures ci-après pour garantir la réalisation de l'investissement en question si celui-ci est toujours pertinent compte tenu du plan décennal de développement du réseau le plus récent: