Traduction de «Executive protection » (Anglais → Français) :

protection rapprochée

directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

Section de la protection des personnalités canadiennes et des agents diplomatiques

agence exécutive [ Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» | Agence exécutive du Conseil européen de la recherche | Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport | Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation | Agence exécutive pour la recherche | Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation | Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises | Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux | Chafea | EACEA | EACI | EAHC | EASME | ERCEA | INEA | REA | TEN-T EA ]

Comité exécutif de Conservation et Protection

exécution d'une mesure de protection

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]

Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour le programme de santé publique | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l'alimentation | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l'agriculture et l'alimentation | Chafea [Abbr.] | EAHC [Abbr.]

pouvoir exécutif [ autorité exécutive | exécutif | organe exécutif ]

50. Par dérogation à l’article 5 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, dans la mesure où celui-ci a trait aux obligations énoncées dans l’annexe 1 de cette loi relativement à la communication de renseignements, et malgré toute restriction de communication de renseignements prévue sous le régime d’une autre loi fédérale, le rapport de l’administrateur général au commissaire sur les mesures prises à la suite de recommandations que celui-ci lui a faites au titre de la présente loi peut comporter des renseignements personnels au sens du paragraphe 2(1) de cette loi ou de l’article 3 de la L ...[+++]oi sur la protection des renseignements personnels, selon celle de ces lois qui s’applique à l’élément du secteur public dont l’administrateur général est responsable.

a) de protéger la santé des jeunes au Canada contre les nombreuses maladies débilitantes ou mortelles liées à l'usage du tabac et autres conséquences néfastes pour la santé que celui-ci entraîne; b) de préserver les jeunes au Canada des incitations à la consommation des produits du tabac et de contrer les effets de ces incitations; c) de décourager et de prévenir la consommation des produits du tabac chez les jeunes, notamment les enfants, dans tout le Canada, et de lutter contre le tabagisme et la dépendance des jeunes à l'usage du tabac; d) d'établir une stratégie pluriannuelle afin de combattre la consommation des produits du tabac chez les jeunes et d'assurer la participation ...[+++] maximale de ceux-ci dans la conception et la mise en oeuvre des programmes qui en font partie; e) d'examiner les modèles existants qui offrent les meilleures pratiques de lutte contre le tabagisme en Amérique du Nord, de mettre au point, en consultation avec des organismes de santé reconnus, le modèle à appliquer au Canada et d'en faire l'examen de façon périodique en le comparant à différents modèles élaborés dans d'autres pays; f) de surveiller la consommation des produits du tabac au Canada en recueillant, en faisant compiler, en partageant et en publiant des statistiques sur cette consommation, notamment des statistiques sur la part de marché des diverses marques de tabac et sur l'utilisation de celles-ci par différents groupes de jeunes; g) de recueillir, de commanditer, de commander, de mener et de partager des recherches sur la consommation des produits du tabac au Canada et sur les moyens de motiver les jeunes soit à éviter de commencer à utiliser ces produits, soit à cesser de les utiliser; h) de mettre au point et de distribuer des outils pédagogiques, de planifier et de mettre en oeuvre des stratégies de communication, de mener des campagnes publicitaires, d'utiliser les médias et de diffuser de l'information par d'autres moyens afin de décourager et de prévenir la consomm ...

Témoins : De Santé Canada : Denis Gauthier, sous-ministre adjoint, Direction générale de l'information, de l'analyse et de la connectivité; Jerry Lee, directeur, Division de la gestion des systèmes de l'infostructure, Direction générale de l'information, de l'analyse et de la connectivité; Mimi Breton, directrice exécutive, Division de l'hépatite C, Direction générale de la promotion et des programmes de la santé; Catherine Stewart, directrice, Division de l'élaboration et de la coordination des politiques, Direction générale de la promotion et des programmes de la santé; David Fransen, directeur général, Direction de la santé de la ...[+++]population, Direction générale de la promotion et des programmes de la santé; Janet Davies, directrice, Division des questions relatives à la santé, Direction générale de la promotion et des programmes de la santé; Joel Weiner, directeur général intérimaire, Direction de la politique, de la planification et coordination, Direction de la protection de la santé; Dr Moe Hussain, directeur intérimaire, Bureau de la planification de la direction, Direction de la protection de la santé; Gérard Séguin, directeur, Services financiers, Direction générale de la protection de la santé; Margaret Hassock, directeur intérimaire, Services financiers, Programme de l'administration, Direction de la planification ministérielle et de l'administration financière, Direction générale des services de gestion; Janice L. Pound, gestionnaire intérimaire, Bureau de planification stratégique, des communications et de la qualité; Paul R. Mayers, directeur intérimaire, Bureau de dangers microbiens, Direction des aliments, Direction générale de la santé; Greg Hunter, Directeur, Division de la gestion des ressources de l'information; Hervé Leblanc, directeur, Santé Canada.

Dans le cadre de la coopération entre les autorités impliquées visant à protéger la personne bénéficiant d’une mesure de protection, l’autorité compétente de l’État d’exécution devrait notifier à l’autorité compétente de l’État d’émission tout manquement aux mesures adoptées dans l’État d’exécution pour faire exécuter la décision de protection européenne.