Ninth, we must ask whether the legislation, taken as a whole, maintains the equilibrium among different branches of government, executive, legislative and judicial, or is there an undue allocation of power to ministers with a corresponding diminution of cabinet responsibility, parliamentary accountability and capacity for judicial review?
Neuvièmement, nous devons nous demander si la mesure législative, dans son ensemble, maintient l'équilibre entre les trois organes du gouvernement, l'exécutif, le législatif et le judiciaire, ou si elle ne confère pas des pouvoirs indus aux ministres au dépens d'une diminution équivalente des responsabilités du Cabinet, de l'obligation de reddition de comptes et de la capacité de révision judiciaire.
