Traduction de «Exercise seniority rights » (Anglais → Français) :

Nous craignons que le projet de loi empêche des dizaines de milliers d'étudiants, de personnes âgées, d'Autochtones et de Canadiens à faible revenu d'exercer leur droit de vote.

23. constate que le Jammu-et-Cachemire sous administration indienne jouit, en vertu de l'article 370 de la Constitution indienne, d'un statut unique qui lui garantit une autonomie supérieure à celle des autres États de l'Union; se félicite de constater que des initiatives ont récemment été prises au Jammu-et-Cachemire en vue de renforcer la démocratie (comme le montre la participation de 75 % aux dernières élections locales) et que le premier ministre Singh a entrepris des démarches pour rouvrir le dialogue avec l'APHC; observe cependant qu'il demeure des lacunes, dans la pratique, en ce qui concerne les droits de l'homme et la démocratie directe, comme le montre, par exemple, le fait que tous les candidats à des fonctions au Jammu-et-Cac ...[+++]hemire (comme dans les autres États) doivent signer un serment de loyauté à la constitution de l'État du Jammu-et-Cachemire, qui affirme l'intégrité de l'Inde; invite instamment la commission nationale indienne des droits de l'homme à exercer pleinement son mandat en ce qui concerne toute violation suspectée ou attestée et, pour accroître encore la crédibilité de cette commission, l'invite instamment à remédier à l'absence de professionnels des droits de l'homme dans son conseil d'administration; espère davantage de progrès dans ce domaine ainsi que des résultats positifs des nouvelles lois sur le travail des enfants et sur les femmes et la violence; prend acte avec inquiétude des informations selon lesquelles un grand nombre de Cachemiris sont détenus sans procès en bonne et due forme; déplore les violations attestées des droits de l'homme par les force armées indiennes, surtout lorsque les assassinats et les viols persistent dans un climat d'impunité; observe avec inquiétude que la commission nationale indienne des droits de l'homme n'est pas compétente, en vertu de ses statuts, pour enquêter sur les violations des droits de l'homme commises par les forces de sécurité indiennes; voit toutefois un signe encourageant dans la ...

assurer la coordination des sessions annuelles de formation des hauts responsables des services nationaux et régionaux de police, en mettant notamment l'accent sur la coopération européenne préexistante en matière de police et de justice, la coopération policière entre États membres, la politique de défense des droits de l'homme, le contexte politique et socio-économique européen intéressant l'objectif de la formation, les bonnes pratiques nationales en matière d'assistance, de développements innovateurs, de prévention de la criminalité et de missions policières non répressives, le tout dans le cadre de l'exercice des missions de police, ...[+++] sur la base d'un programme harmonisé de cours;

considérant que cette décision a été modifiée par les décisions 77/455/CEE (2) et 78/689/CEE (3) chargeant le comité de hauts fonctionnaires de la santé publique de la même tâche, en relation avec l'application des mesures adoptées par le Conseil dans le domaine de l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services des infirmiers responsables des soins généraux et des patriciens de l'art dentaire;

considérant que cette décision a été modifiée par la décision 77/455/CEE (2) chargeant le comité de hauts fonctionnaires de la santé publique de la même tâche en relation avec l'application des mesures adoptées par le Conseil dans le domaine de l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation des services des infirmiers responsables des soins généraux;

M. Jerrard: Oui, les droits d'ancienneté sont énoncés de façon détaillée dans notre convention, y compris la façon dont le pilote peut exercer ses droits et dont il peut obtenir l'ancienneté une fois qu'il se joint à la société.