Traduction de «Exercise the power to pardon a » (Anglais → Français) :

la chambre de recours exerce les compétences de l'instance qui a pris la décision attaquée

comité Attribution de compétences

la Commission exerce les compétences que...

Décret déléguant au ministre des Finances les pouvoirs du ministre des Pêches et des Océans visée à cette loi à l'égard de la National Sea Products Limited

pouvoir fiduciaire

Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs

contrainte faite à une personne de servir dans les forces armées d'une puissance ennemie

valeur patrimoniale soumise au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle

devrait être juridiquement distincte et indépendante, sur le plan fonctionnel, de toute autre entité publique ou privée; ne devrait ni solliciter ni accepter d’instruction d’aucun autre organe en ce qui concerne l’accomplissement des tâches; devrait exercer ses pouvoirs de manière impartiale et transparente et dans le respect des objectifs de la directive SMA, notamment le pluralisme des médias, la diversité culturelle, la protection des consommateurs, le marché intérieur et la promotion de la concurrence loyale; devrait voir ses compétences et pouvoirs clairement définis par la loi; devrait disposer de pouvoirs coercitifs ...[+++] adéquats pour exercer ses fonctions de manière efficace.

Dans l'exercice de leurs pouvoirs et conformément aux procédures établies dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Parlement européen, le Conseil et la Commission (ci-après dénommés "trois institutions") coopèrent tout au long de la procédure afin d'assurer le bon déroulement de l'exercice du pouvoir délégué et un contrôle effectif de ce pouvoir par le Parlement européen et le Conseil.

1. En cas d'application de l'instrument de renflouement interne à une entité visée à l'article 2 du présent règlement, et sans préjudice des engagements exclus du champ d'application de l'instrument de renflouement interne en vertu de l'article 27, paragraphe 3, du présent règlement, le CRU, la Commission ou, le cas échéant, les autorités de résolution nationales, décident de l'exercice des pouvoirs de dépréciation et de conversion, y compris l'éventuelle application de l'article 27, paragraphe 5, du présent règlement, et les autorités de résolution nationales exercent ces pouvoirs conformément aux articles 47 et 48 de la directive 2014/ ...[+++]59/UE et selon l'ordre de priorité inverse des créances fixé par leur droit national, en particulier les dispositions transposant l'article 108 de ladite directive.

«mesure de prévention de crise», l’exercice de pouvoirs visant à supprimer directement les lacunes ou obstacles en vue du redressement conformément à l’article 6, paragraphe 6, l’exercice de pouvoirs visant à réduire ou supprimer les obstacles à la résolvabilité en vertu de l’article 17 ou 18, l’application d’une quelconque mesure d’intervention précoce en vertu de l’article 27, la nomination d’un administrateur temporaire conformément à l’article 29 ou l’exercice de pouvoirs de dépréciation ou de conversion en vertu de l’article 59.