Traduction de «Expenditure chargeable » (Anglais → Français) :

1. Pour toute mesure de nature à provoquer une dépense à la charge du budget, l'ordonnateur compétent procède à un engagement budgétaire avant de conclure un engagement juridique vis-à-vis de tiers ou de transférer des fonds vers un fonds fiduciaire en vertu de l'article 187.

Par ailleurs, au terme de la procédure, la Commission ne reconnaît pas formellement, à un moment donné, les dépenses à charge d'un exercice précis, ce qu’exige pourtant le règlement financier.

En outre, chacune des activités liées à une dépense facturable a été décrite en détail dans les présentations et dans la documentation justificative.

Le mécanisme de financement qui est établi est destiné à couvrir la partie des dépenses opérationnelles à financer en commun. La partie restante des dépenses opérationnelles reste à la charge de chaque État participant, à titre individuel.

A l'heure actuelle, 4 % des exportations doivent être soumises à des vérifications contre 5 % au minimum à partir de 1992. - Le règlement nº 307/91 du 4.2.1991 qui renforce la surveillance de certaines dépenses imputables au FEOGA, section garantie, vise à intensifier les contrôles effectués par les Etats membres dans certains domaines "à hauts risques" tels que les restitutions à l'exportation, les primes à l'hectare, les programmes de gel des terres, les aides aux producteurs et les aides accordées dans les secteurs des oléagineux, du vin, des fruits et légumes, du tabac, des raisins secs et du coton.

(*) La déclaration d'assurance (DAS) Déclaration La Cour est d'avis que: i) les comptes arrêtés au 31 décembre 1994 reflètent correctement les recettes et les dépenses, ainsi que la situation financière de l'Union; la valeur informative de ces comptes doit toutefois être améliorée sur plusieurs points importants qui appellent des réserves de la part de la Cour; ii) l'examen des recettes enregistrées dans les comptes au titre des ressources propres traditionnelles n'a pas révélé d'erreurs significatives; toutefois, il n'est évidemment pas possible de donner une assurance que toutes les importations imposables ont été effectivement décl ...[+++]arées et ont donné lieu aux recettes correspondantes; iii) en ce qui concerne les dépenses, il y a trop d'erreurs dans les opérations sous-jacentes aux paiements inscrits dans les comptes pour que la Cour puisse donner une assurance positive globale sur la légalité/régularité de ces opérations (3.1) Le contrôle effectué Les comptes sur lesquels porte la déclaration sont ceux récapitulés dans le volume IV des comptes des Communautés contenant le compte de gestion et le bilan consolidés (1.5).