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Review investigation

Traduction de «Expiry review investigation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
expiry review | expiry review investigation

réexamen au titre de l'expiration des mesures | réexamen de mesures parvenant à expiration




interim review | interim review investigation

réexamen intermédiaire


Expiry Review

Réexamen relatif à l'expiration [ Réexamen relatif à l'expiration d'une ordonnance ou des conclusions ]


entitlement review investigator

enquêteur de la revue de l'admissibilité [ ERA | enquêteure de la revue de l'admissibilité ]


Guidelines for Writing and Reviewing Investigation Reports

Lignes directrices concernant la rédaction et l'examen des rapports d'enquête


book report | review a book | book investigation | book reviews

compte rendu d'un livre | critique d'un livre | critique littéraire


due diligence | due diligence process | due diligence investigation | comprehensive due diligence investigation | due diligence review

vérification au préalable | vérification diligente | contrôle préalable | vérification préalable | contrôle diligent | audit d'acquisition | due diligence


due diligence review | due diligence | due diligence investigation

contrôle diligent | contrôle préalable


purchase investigation | acquisition review

étude préalable à l'acquisition
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
References to average import prices even if they are low are not meaningful in the context of the current expiry review investigation.

Les références aux prix moyens à l'importation, même si ceux-ci sont bas, ne sont pas significatives dans le cadre de la présente enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures.


(10) In order to optimise the review practice, duties collected during the investigation should be reimbursed to importers, where measures are not prolonged after the conclusion of an expiry review investigation.

(10) Afin d'optimiser les pratiques de réexamen, il convient de rembourser aux importateurs les droits perçus pendant la durée d'une enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures lorsque ces mesures ne sont pas prorogées après la clôture de l'enquête.


In view of the large number of Union producers involved in this expiry review and in order to complete the investigation within the statutory time limits, the Commission has decided to limit to a reasonable number the Union producers that will be investigated by selecting a sample (this process is also referred to as ‘sampling’).

Étant donné le nombre important de producteurs de l’Union concernés par le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission a décidé de limiter à un nombre raisonnable les producteurs de l’Union qui feront l’objet de ladite enquête, en sélectionnant un échantillon.


In view of the potentially large number of unrelated importers involved in this expiry review and in order to complete the investigation within the statutory time limits, the Commission may limit to a reasonable number the unrelated importers that will be investigated by selecting a sample (this process is also referred to as ‘sampling’).

Étant donné le nombre potentiellement élevé d’importateurs indépendants concernés par le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les importateurs indépendants qui seront soumis à l’enquête, en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»).


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In view of the potentially large number of exporting producers and traders/blenders in the United States of America involved in this expiry review and in order to complete the investigation within the statutory time limits, the Commission may limit the exporting producers and traders/blenders to be investigated to a reasonable number by selecting a sample (this process is also referred to as ‘sampling’).

Étant donné le nombre potentiellement élevé de producteurs-exportateurs et négociants/mélangeurs américains concernés par le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les producteurs-exportateurs et négociants/mélangeurs devant faire l’objet de l’enquête, en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»).


The Commission proposal, aiming at modernising both the anti-dumping and anti-subsidy regulations, entails four central changes: the removal of the lesser duty rule in anti-dumping cases where structural raw material distortions are present and in all anti-subsidy cases, the obligation for Union producers to cooperate in ex-officio investigations, the reimbursement of duties collected during expiry reviews, and the two weeks' notice before provisional duties are introduced, commonly referred t ...[+++]

La proposition de la Commission, qui vise à moderniser à la fois le règlement antidumping et le règlement antisubventions, comprend quatre changements principaux: la suppression de la règle du droit moindre dans les affaires antidumping où se produisent des distorsions structurelles du marché des matières premières et, dans toutes les affaires antisubventions, l'obligation pour les producteurs de l'Union de coopérer aux enquêtes engagées d'office, le remboursement des droits perçus pendant les réexamens au titre de l'expiration des mesures et le d ...[+++]


In carrying out investigations under this paragraph, the exporters, importers, the representatives of the exporting country and the Community producers shall be provided with the opportunity to amplify, rebut or comment on the matters set out in the review request, and conclusions shall be reached with due account taken of all relevant and duly documented evidence presented in relation to the question as to whether the expiry of measures would b ...[+++]

Lors des enquêtes effectuées en vertu du présent paragraphe, les exportateurs, les importateurs, les représentants des pays exportateurs et les producteurs de la Communauté ont la possibilité de développer, réfuter ou commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen et les conclusions tiennent compte de tous les éléments de preuve pertinents et dûment documentés présentés en relation avec la question de savoir si la suppression des mesures serait ou non de nature à favoriser la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.


The investigation period for the expiry review covered the period from 1 April 2006 to 31 March 2007 (‘expiry review investigation period’ or ‘ERIP’).

L’enquête relative au réexamen au titre de l’expiration des mesures (ci-après dénommée «période de l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures» ou «PERE») a couvert la période du 1er avril 2006 au 31 mars 2007.


As established in the original investigation and the previous expiry review investigation, the current review investigations confirmed that the product concerned and the urea produced and sold by the Community producers on the Community market, as well as the urea produced and sold on the Russian domestic market have the same basic chemical characteristics and essentially the same uses.

Ainsi qu’il a été établi lors de l’enquête initiale et de la précédente enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures, les enquêtes de réexamen actuelles ont confirmé que le produit concerné et l’urée produite et vendue par les producteurs communautaires sur le marché de la Communauté, ainsi que l’urée produite et vendue sur le marché intérieur russe, possèdent les mêmes caractéristiques chimiques de base et sont réservées pour l’essentiel aux mêmes usages.


Question 24: Should duties collected beyond the 5-year duration of the measures in Anti-Dumping and Anti-Subsidy investigations be reimbursed if the expiry review concludes that measures are not to be continued?

Question 24 : Les droits prélevés au-delà de la période de cinq ans dans le cadre des enquêtes antidumping et antisubventions devraient-ils être remboursés si, à l’issue du réexamen au titre de l’expiration des mesures, il est établi qu'elles ne doivent plus être maintenues?




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'Expiry review investigation' ->

Date index: 2022-01-06
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