Traduction de «Explanatory database » (Anglais → Français) :

Ce droit donnerait au fabricant la possibilité d'empêcher l'extraction et/ou la réutilisation non autorisées de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de la base de données - ceci toutefois sans préjudice de l'application des règles de la concurrence (notamment en matière d'abus de position dominante ou d'ententes entre fabricants). La protection accordée par ce droit s'appliquerait pendant 15 ans après l'achèvement d'une base de données. Les Etats membres auraient la faculté de prévoir certaines exceptions au droit "sui generis", notamment en ce qui concerne les extractions à des fins privées ou d'illustration de l'enseign ...[+++]ement. D'après la position commune, le droit "sui generis" pourrait être étendu aux bases de données fabriquées dans des pays tiers, sur la base d'accords de réciprocité. Enfin, les Etats membres devraient transposer la directive avant le 1er janvier 1998. CONVENTION RELATIVE AUX PROCEDURES D'INSOLVABILITE Le Conseil a - constaté l'accord de quatorze délégations sur l'actuel projet de texte de la Convention ; - donné mandat au Comité des Représentants permanents de poursuivre les travaux en s'efforçant de rechercher des bases de rapprochement permettant à dégager un accord unanime ainsi que pour préparer le rapport explicatif attendu pour l'approbation finale par le Conseil. Le projet de convention est basé sur le principe de l'universalité atténuée, c'est-à-dire sur une approche fondée sur une procédure principale d'insolvabilité ouverte dans l'Etat contractant où le débiteur a le centre de ses intérêts principaux et la possibilité d'ouvrir des procédures secondaires ou territoriales là où le débiteur a un établissement. La procédure principale aurait des effets dans tous les Etats contractants et les procédures territoriales et secondaires auraient des effets limités au territoire de l'Etat contractant où elles seraient ouvertes. Cette approche représente un compromis qui s'efforce de tenir compte des différentes traditions juridi ...

Plus précisément, le rôle de l'INFO POINT EUROPE consistera à : - fournir aux visiteurs une première information communautaire ou à les orienter vers les services compétents des institutions; - fournir gratuitement une information générale; - distribuer gratuitement des publications et des brochures de vulgarisation; - permettre et faciliter la consultation d'une sélection d'ouvrages publiés et vendus par l'Office des Publications, l'INFO POINT EUROPE n'étant pas, en lui-même, un point de vente, mais un relais; - 2 - - permettre très prochainement la consultation sur place de bases de données de la Commission telles que RAPID (docume ...[+++]nts de presse et d'information du Service du Porte-Parole de la Commission) et INFO 92 (mise en place du marché unique), et des bases de données de l'Office des Publications, comme CATEL (catalogue électronique des publications de l'Office) et ABEL (sommaire des journaux officiels des trois derniers mois).