Traduction de «Export Market Policy Division » (Anglais → Français) :

Le cadre pour l' Europe dans le monde établi en 2006[1] défend l’idée que la politique commerciale peut apporter une contribution essentielle à la croissance et à l'emploi en Europe en garantissant que les entreprises européennes restent compétitives et qu'elles aient véritablement accès aux marchés à l'exportation dont elles ont besoin.

21. prend note de la communication de la Commission sur le réexamen de la politique de contrôle des exportations de biens à double usage et insiste, dans ce contexte, sur la nécessité de garantir des modalités de contrôle qui n'entravent pas la libre circulation des biens et des technologies au sein du marché intérieur et empêchent les interprétations divergentes des règles de l'Union; invite instamment la Commission à présenter d'urgence une nouvelle proposition législative pour actualiser le contrôle des exportations de biens à dou ...[+++]ble usage afin d'en améliorer la cohérence, l'efficacité et la transparence et d'en reconnaître l'incidence sur les droits de l'homme tout en assurant des conditions de concurrence équitables; souligne que cette proposition doit tenir compte du caractère évolutif des menaces pour la sécurité et de la rapidité des évolutions technologiques, particulièrement en ce qui concerne les logiciels et équipements de surveillance et d'espionnage ainsi que le commerce des vulnérabilités logicielles;

26. invite instamment les États membres et la Commission à tendre à donner une interprétation différente de l'article XXIV de l'OMC afin de permettre d'exempter de l'application des accords commerciaux, lorsque cela se justifie, les secteurs vulnérables manufacturiers ou autres, et souligne la nécessité de laisser davantage de marge pour les facteurs nationaux de compétitivité sur les marchés d'exportation, tels que les modalités d ...[+++]'emploi pré-commerciales, les politiques relatives au secteur social, les niveaux de développement social, les régimes de propriété foncière et les relations de pouvoir rurales, les capacités d'exportation, les compétences technologiques et l'existence de marchés bien développés;

28. demande que dans la perspective de la mise en place d'un marché européen des armements, le contrôle des mouvements de ces derniers à l'intérieur de l'Union soit aboli progressivement, dans le contexte d'une politique européenne commune de contrôle des exportations d'armements au moyen, par exemple, de l'adoption en vertu du code de conduite de l'Union d'une règle prohibant l'octroi d'une autorisation lorsque celle-ci a été refusée par un autre État membre;

62. félicite l'Estonie pour le succès rencontré par ses politiques économiques et commerciales fortement basées sur le marché; constate que les agriculteurs estoniens n'ont perçu pratiquement aucune subvention et ont dû faire face à la concurrence des importations en provenance de l'Union européenne, vendues à des prix rendus artificiellement bas du fait des aides à l'exportation de l'Union européenne; constate également qu'une récession dans la demande sur le vaste marché à l'exportation que constitue la Russie a entraîné une contraction de la production agricole estonienne au cours des années qui ont, par la suite, été choisies comme années de référenc ...[+++]e pour la fixation des quotas de production dans le cadre de la PAC; estime que l'Union européenne doit en tenir pleinement compte lors des négociations et consentir à des quotas d'un niveau convenable pour les agriculteurs estoniens;

53. félicite l'Estonie pour le succès rencontré par ses politiques économiques et commerciales fortement basées sur le marché; constate que les agriculteurs estoniens n'ont perçu pratiquement aucune subvention et ont dû faire face à la concurrence des importations en provenance de l'Union européenne, vendues à des prix rendus artificiellement bas du fait des aides à l'exportation de l'Union européenne; constate également qu'une récession dans la demande sur le vaste marché à l'exportation que constitue la Russie a entraîné une contraction de la production agricole estonienne au cours des années qui ont, par la suite, été choisies comme années de référenc ...[+++]e pour la fixation des quotas de production dans le cadre de la PAC; estime que l'Union européenne doit en tenir pleinement compte lors des négociations et consentir à des quotas d'un niveau convenable pour les agriculteurs estoniens;