Traduction de «Extended leave for childbearing purposes » (Anglais → Français) :

congé prolongé pour l'éducation d'un enfant

C'est aussi le fait que le débat public et parlementaire sur une déclaration des droits pour le Canada - qui a commencé en 1948 - est toujours revenu à une notion de recours: la création dans la Charte d'une norme rigoureuse d'examen qui nous permettrait de laisser derrière nous les pouvoirs d'urgence qui avaient tellement terni l'histoire du Canada et qui étaient sans cesse invoqués comme critères d'évaluation de l'efficacité possible d'une disposition de protection fondée sur la Charte.

L'idée du projet de loi était de permettre aux personnes qui ne peuvent pas avoir accès aux congés parentaux à cause de raisons hors de leur contrôle, d'avoir une fenêtre plus large pour l'accès à ces prestations parentales.

39. appelle les États membres à mettre en œuvre des règles créant des congés payés de maternité/paternité lors de la naissance d'un enfant et à promouvoir l'utilisation du droit au congé parental partagé équitablement entre les femmes et les hommes; exhorte, dès lors, les États membres à lutter contre les préjugés économiques, sociaux et culturels qui entourent le droit au congé de paternité; appelle la Commission à réviser la directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES ; estime que les pères au même titre que les mères devraient pouvoir bénéficier ...[+++]du congé parental tout en étant assurés de retrouver leur emploi; se prononce en faveur d'un système d'incitations qui favorise le partage du congé parental dans le couple et compense les coûts liés à l'éducation des enfants; invite la Commission à consulter les partenaires sociaux sur le thème d'une éventuelle modification des réformes intervenues en 1996 concernant le congé parental, dont l'objectif pourrait être de prolonger de trois à six mois la durée minimale de ce congé;

43. appelle les États membres à mettre en œuvre des règles créant des congés payés de maternité/paternité lors de la naissance d'un enfant et à promouvoir l'utilisation du droit au congé parental partagé équitablement entre les femmes et les hommes; exhorte dès lors les États membres à lutter contre les préjugés économiques, sociaux et culturels qui entourent le droit au congé de paternité; appelle la Commission à réviser la directive 96/34/CE sur le congé parental; estime que les pères au même titre que les mères devraient pouvoir bénéficier du congé parental tout en étant assurés de retrouver leur emploi; se prononce en faveur d'un ...[+++] système d'incitations qui favorise le partage du congé parental entre les partenaires et compense les coûts liés à l'éducation des enfants; invite la Commission à consulter les partenaires sociaux sur le thème d'une éventuelle adaptation des réformes intervenues en 1996 concernant le congé parental, dont l'objectif pourrait être de prolonger de trois à six mois la durée minimale de ce congé;