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Extend the term of the contract
Extended term rate contract

Traduction de «Extended term rate contract » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
extended term rate contract

contrat de prolongation de la période de location


extend the term of the contract

prolonger la durée du contrat
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
First, most Member States project the long-term rate of economic growth to be lower than 2 per cent, also due to the contraction of the number of active people.

Tout d'abord, la plupart des États membres tablent sur un taux de croissance économique à long terme inférieur à 2 %, en raison notamment de la contraction de la population active.


For the sake of legal certainty it should be provided that, in the absence of clear indications to the contrary in the contract, a contractual transfer or assignment of rights in the fixation of the performance concluded before the date by which Member States are to adopt measures implementing this Directive shall continue to produce its effects for the extended term.

Dans un souci de sécurité juridique, il convient de prévoir que, en l’absence d’indication contraire claire dans le contrat, un transfert ou une cession contractuels des droits sur la fixation de l’exécution, convenus avant la date à laquelle les États membres doivent avoir adopté les mesures d’exécution de la présente directive, continuent de produire leurs effets pendant la durée de prolongation.


These measures should apply to contracts between performers and phonogram producers which actually continue to produce their effects for the extended term.

Ces mesures devraient s’appliquer aux contrats conclus entre artistes interprètes ou exécutants et producteurs de phonogrammes qui continuent à produire leurs effets pendant la durée de prolongation.


In order for performers to benefit fully from the extended term of protection, Member States should ensure that, under agreements between phonogram producers and performers, a royalty or remuneration rate unencumbered by advance payments or contractually defined deductions is paid to performers during the extended period.

Afin que les artistes interprètes ou exécutants puissent bénéficier pleinement de la prolongation de la durée de protection, les États membres devraient garantir que, dans le cadre des accords conclus entre les producteurs de phonogrammes et les artistes interprètes ou exécutants, les artistes interprètes ou exécutants reçoivent, pendant la période de prolongation des droits, des redevances ou une rémunération qui ne soient pas grevées par les avances versées ou des déductions définies contractuellement.


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(9) In order to ensure that performers, rather than record producers, benefit from the extended term of protection, this Directive should provide that any contract in force assigning any extension of the term of protection shall have no effect as regards the extended protection term from 50 years to the lifetime of the performer.

(9) Afin de garantir que les artistes interprètes ou exécutants, plutôt que les producteurs de disques, seront les bénéficiaires de la prolongation de la durée de protection, la présente directive devrait disposer que les contrats en vigueur accordant une prolongation de la durée de protection n'auront aucun effet en ce qui concerne la durée de protection prolongée passant de 50 ans à la durée de vie de l'artiste interprète ou exécutant.


(9a) In order to ensure that performers, rather than record producers, benefit from the extended term of protection, this Directive should provide that any contract in force assigning any extension of the term of protection shall have no effect as regards the extension of the term of protection from 50 years to the lifetime of the performer.

(9 bis) Afin de garantir que les artistes interprètes ou exécutants, plutôt que les producteurs de disques, seront les bénéficiaires de la prolongation de la durée de protection, la présente directive devrait disposer que les contrats en vigueur accordant une prolongation de la durée de protection n'auront aucun effet en ce qui concerne la prolongation de la durée de protection de 50 ans à la durée de vie de l'artiste interprète ou exécutant.


(15) For the sake of legal certainty it should be provided that in the absence of clear indications to the contrary in the contract , a contractual transfer or assignment of rights in the fixation of the performance concluded before the date by which Member States are to adopt measures implementing this Directive shall continue to produce its effects for the extended term.

(15) Dans un souci de sécurité juridique, il faudrait prévoir que, en l'absence d'indication contraire claire dans le contrat , un transfert ou une cession contractuels des droits sur la fixation de l'exécution, convenus avant la date à laquelle les États membres doivent avoir adopté les mesures d'exécution de la présente directive, continuent à produire leurs effets pendant la durée de prolongation.


In order for performers to benefit fully from the extended term of protection, Member States should ensure that, under agreements between phonogram producers and performers, a royalty or remuneration rate unencumbered by advance payments or contractually defined deductions is paid to performers during the extended period.

Afin que les artistes interprètes ou exécutants puissent bénéficier pleinement de la prolongation de la durée de protection, les États membres devraient garantir que, dans le cadre des accords conclus entre les producteurs de phonogrammes et les artistes interprètes ou exécutants, ces derniers reçoivent, pendant la période de prolongation des droits, des redevances ou une rémunération qui ne soient pas grevés par les avances versées ou des déductions contractuelles.


(14b) Likewise, in order to ensure that performers that transfer their exclusive rights in return for a recurring payment or remuneration to a producer benefit fully from the extended term of protection, Member States should ensure that the royalty or remuneration rate, unencumbered by deductions for advance payments or contractually defined deductions, is paid to performers during the extended period.

(14 ter) De même, afin de garantir que les artistes interprètes ou exécutants qui cèdent leurs droits exclusifs à un producteur, contre une rémunération ou un paiement récurrents, bénéficient pleinement de la prolongation de la durée de protection, les États membres devraient faire en sorte que ces artistes reçoivent, pendant la période de prolongation des droits, des dividendes ou un taux de rémunération qui ne soient pas grevés par les avances versées ou des déductions contractuelles.


However, such agreements are often extended downstream and serve to foreclose the downstream market via priority transmission contracts and disproportionately long term supply contracts with either local suppliers or directly with final customers.

Or, ces accords sont souvent étendus vers l'aval et servent à verrouiller le marché en aval par le biais de contrats de transport prioritaires et de contrats d'approvisionnement conclus pour une durée anormalement longue, soit avec les fournisseurs locaux soit directement avec les clients finaux.




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Date index: 2023-10-07
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