Traduction de «Extension plan » (Anglais → Français) :

Selon les autorités espagnoles, ni le programme technique national, ni le programme de passage ne constituent, à l'échelle nationale, des programmes d'extension de la couverture au sens où ils ne se réfèrent qu'à la conversion dans la zone I. Ainsi, en tant que tels, ces programmes ne limitent pas les options technologiques disponibles pour l'extension de la couverture.

Le programme technique national de 2005 et le programme de passage de 2007 régissent en grande partie le passage à la TNT dans la zone I, bien qu'ils posent également les bases des mesures d'extension additionnelles dans la zone II. Ces mesures d'extension ont été mises en œuvre par les autorités régionales après la conclusion de plusieurs conventions-cadres avec le gouvernement central (les conventions-cadres de 2008) et, en 2008, d'addenda aux conventions-cadres de 2006, ainsi qu'en 2009, d'addenda aux conventions-cadres de 2008.

pour autant que le bénéficiaire puisse être qualifié d’entreprise en difficulté (et non d’entreprise confrontée à des besoins de liquidité pressants dans les circonstances prévues au point 29 ci-dessus), un plan de restructuration tel qu’énoncé à la section 3.1.2; sur présentation d’un tel plan, l’autorisation de l’aide au sauvetage sera automatiquement prolongée jusqu’à ce que la Commission prenne une décision définitive sur le plan de restructuration, sauf si elle décide qu’une telle prolongation n’est pas justifiée ou doit être de durée ou de portée limitée; dès lors qu’un plan de restructuration pour lequel une aide a été demandée ...[+++]a été établi et est mis en œuvre, toute aide supplémentaire sera considérée comme une aide à la restructuration; ou

En ce qui concerne la prorogation de l’aide au sauvetage, le point 26 des lignes directrices dispose que, lorsque l’État membre a soumis un plan de restructuration dans un délai de six mois à compter de la date d’autorisation ou, dans le cas d’une aide non notifiée, de la mise en œuvre de la mesure, le délai dans lequel le prêt doit être remboursé ou dans lequel il doit être mis fin à la garantie est prolongé jusqu’à ce que la Commission arrête sa décision concernant le plan, à moins qu’elle ne décide que cette prolongation ne se justifie pas.

Il ressort de la pratique décisionnelle de la Commission [affaires Ernault (16) et Huta Cynku (17)] que si aucun plan de restructuration ou de liquidation ne lui est communiqué ou si, comme en l’espèce, le plan a été retiré, l’aide à la restructuration ne peut plus être légalement prorogée à partir de la date à laquelle l’État membre a retiré la notification du plan de restructuration.

Cette nouvelle version du plan d'action pour un internet plus sûr tient déjà compte de nombreuses conclusions tirées de l'évaluation, qui n'ont donc pas été répétées dans nos recommandations, lesquelles se concentrent plutôt sur d'autres questions ou sur les éventuelles actions futures après la prolongation en cours.