Traduction de «External asset » (Anglais → Français) :

Lorsque le dépositaire assure la conservation d’actifs et que ces actifs sont perdus, le dépositaire devrait être responsable à moins qu’il ne puisse prouver que la perte est liée à un événement extérieur échappant à son contrôle raisonnable et dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous les efforts raisonnables déployés pour les éviter.

Des actes délégués devraient également être adoptés pour préciser les exigences que les gestionnaires doivent respecter lorsqu’ils investissent dans de tels instruments de titrisation; pour préciser les procédures administratives et comptables, les dispositifs de contrôle et de sauvegarde pour le traitement électronique des données, ainsi que les mécanismes de contrôle interne adéquats; pour préciser les procédures afin d’effectuer une évaluation correcte des actifs du FIA et le calcul de la valeur nette par part ou action du FIA; les garanties professionnelles que doit être en mesure de fournir l’expert externe en évaluation; et la ...[+++]fréquence de l’évaluation applicable aux FIA de type ouvert.

Cependant, on craint que, dès qu'une communauté aura omis un paiement, l'affaire tombera sous le contrôle d'une tierce partie, de sorte que d'autres bandes pourront saisir ses biens et même adopter des résolutions en son nom. On craint également que le contrôle externe exercé étouffe les décisions de la communauté visée, qui pourrait perdre le contrôle de ses propres biens.

(74) Une revendication peut être radiée parce qu’elle ne remplit pas les critères énoncés à l’article 26, qu’elle n’a pas été déposée par une Première nation, qu’elle est frivole ou prématurée, ou qu’elle ne peut être maintenue aux termes de l’article 74, c’est-à-dire parce qu’il y a, devant une autre juridiction, une instance non suspendue contre la Couronne qui se rapporte aux mêmes faits ou éléments d’actif.

Les actifs de la caisse sont la propriété du fiduciaire de la caisse, la Compagnie Montréal Trust du Canada (2405) En plus d'être réglementés par le Bureau du surintendant des institutions financières et par Revenu Canada, le régime et la caisse de retraite du CN sont vérifiés par les vérificateurs internes de la compagnie et par des vérificateurs externes.

Le deuxième comité que j'ai mentionné est le Comité de vérification, qui aide le conseil à prendre les décisions qui s'imposent en matière de, par exemple, rapports financiers et mesures de la performance de la société, de sauvegarde de l'actif de la société, de financement accordé par la société, de gestion de la trésorerie et des vérifications internes et externes.