Traduction de «External employment service » (Anglais → Français) :

Objet : Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. De Loecker demande, en substance, l’annulation de la décision du 15 juillet 2013 par laquelle l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement (ci-après l’« AHCC ») du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) a procédé, dans l’intérêt du service, à son transfert de son poste à Bujumbura (Burundi) sur un poste à Bruxelles (Belgique).

Nous avons constaté que des organismes comme les SEMO étaient très utiles, qu'ils pouvaient aider les personnes à trouver un emploi.

a) sur recommandation du secrétaire d’État du Canada, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, en vertu du paragraphe 41(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, le Décret approuvant l’exemption par la Commission de la fonction publique de l’application de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique des personnes nommées à compter du 1 avril 1993 pour une ou plusieurs périodes déterminées de moins de trois mois totalisant moins de six mois par période de 12 mois consécutifs, afin d’être employées au ministère des Affaires extérieures, dans les groupes Commis aux écritures et aux règlements et S ...[+++]ecrétariat, sténographie, dactylographie de la Catégorie du soutien administratif, dans le groupe Services administratifs de la Catégorie de l’administration et du service extérieur, et dans le groupe Soutien des sciences sociales de la Catégorie technique, au cours de la période commençant le 1 avril 1993 et se terminant le 31 décembre 1993, ci-après;

Attendu que la Commission de la fonction publique a décidé, en vertu du paragraphe 41(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, d’exempter de l’application de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, les personnes nommées à compter du 1 avril 1993 pour une ou plusieurs périodes déterminées de moins de trois mois totalisant moins de six mois par période de 12 mois consécutifs, afin d’être employées au ministère des Affaires extérieures, dans les groupes Commis aux écritures et aux règlements et Secrétariat, sténographie, dactylographie de la Catégorie du soutien administratif, dans le groupe ...[+++]Services administratifs de la Catégorie de l’administration et du service extérieur, et dans le groupe Soutien des sciences sociales de la Catégorie technique, au cours de la période commençant le 1 avril 1993 et se terminant le 31 décembre 1993;

a) sur recommandation du secrétaire d’État du Canada, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, en vertu du paragraphe 41(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, le Décret approuvant l’exemption par la Commission de la fonction publique de l’application de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique des personnes nommées à compter du 1 avril 1993 pour une ou plusieurs périodes déterminées de moins de trois mois totalisant moins de six mois par période de 12 mois consécutifs, afin d’être employées au ministère des Affaires extérieures, dans les groupes Commis aux écritures et aux règlements et S ...[+++]ecrétariat, sténographie, dactylographie de la Catégorie du soutien administratif, dans le groupe Services administratifs de la Catégorie de l’administration et du service extérieur, et dans le groupe Soutien des sciences sociales de la Catégorie technique, au cours de la période commençant le 1 avril 1993 et se terminant le 31 décembre 1993, ci-après;

Attendu que la Commission de la fonction publique a décidé, en vertu du paragraphe 41(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, d’exempter de l’application de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, les personnes nommées à compter du 1 avril 1993 pour une ou plusieurs périodes déterminées de moins de trois mois totalisant moins de six mois par période de 12 mois consécutifs, afin d’être employées au ministère des Affaires extérieures, dans les groupes Commis aux écritures et aux règlements et Secrétariat, sténographie, dactylographie de la Catégorie du soutien administratif, dans le groupe ...[+++]Services administratifs de la Catégorie de l’administration et du service extérieur, et dans le groupe Soutien des sciences sociales de la Catégorie technique, au cours de la période commençant le 1 avril 1993 et se terminant le 31 décembre 1993;