Traduction de «External file service » (Anglais → Français) :

Service européen pour l'action extérieure | SEAE [Abbr.]

Service européen pour l’action extérieure [ SEAE [acronym] ]

service de renseignement extérieur | SVR [Abbr.]

aider les usagers de services sociaux à formuler des plaintes

fichier de dessin de référence externe | dessin de référence externe | dessin de référence

Vérification du cadre de contrôle de gestion des services offerts par les SGTI aux clients externes [ Vérification du CCG des services offerts par les SGTI aux clients externes ]

connecteur de fichier externe

préparer des avis aux navigants concernant les services des terminaux aéroportuaires

(Le document est déposé) Question n 1354 M. Yvon Godin: En ce qui concerne le Centre d’excellence en évaluation (CEE) du Secrétariat du Conseil du Trésor: a) pourquoi le rapport annuel 2012 sur l’état de la fonction d’évaluation n’est-il pas disponible en ligne; b) pourquoi les langues officielles ne font-elles pas partie du rapport annuel 2011 sur l’état de la fonction d’évaluation; c) comment les langues officielles sont-elles intégrées aux travaux du CEE; d) le CEE travaille-t-il étroitement avec le Centre d’excellence en langues officielles et, si oui, comment; e) comment les langues officielles sont-elles intégrées à la fonction d’évaluation en matière de gestion des dépenses dans l’ensemble de la fonction publique; f) pourquoi le ...[+++]s langues officielles ne comptent-elles pas parmi les Compétences en leadership des chefs de l'évaluation fédéraux; g) pourquoi les langues officielles ne font-elles pas partie de la Politique sur l’évaluation; h) comment le CEE s’assure-t-il que les institutions fédérales ont recours, au besoin, à des évaluateurs externes qui détiennent des compétences en matière de langues officielles; i) combien d’employés du CEE travaillent à des dossiers qui contiennent une composante de langues officielles; j) le Cadre de perfectionnement professionnel des évaluateurs est-il doté d’une composante de langues officielles et, si oui, en quoi consiste-t-elle; k) pourquoi la Base de données de vérification et d'évaluation n’est-elle pas fonctionnelle depuis plusieurs semaines, et quand sera-t-elle à nouveau fonctionnelle; l) comment le CEE s’assure-t-il que les outils de travail qu’il propose sur son site Web tiennent compte de ses obligations en matière de langues officielles?

annuler la décision de l’OHMI, communiquée à la partie requérante par lettre du 28 mars 2011, et qui, dans le cadre de la procédure ouverte d’appel d’offres noAO/021/10, «Services externes relatifs à la gestion de programmes et de projets, et conseils techniques dans le domaine des technologies de l'information», et à la suite de l’offre déposée par la partie requérante, a sélectionné cette dernière en tant que troisième adjudicataire dans le mécanisme en cascade; annuler également toutes les décisions de l’OHMI liées à la décision précitée, y compris celles qui attribuent les marchés de services ...[+++] correspondant au deuxième et au troisième adjudicataire dans le mécanisme en cascade;

8. Lorsque des tiers engagent des procédures judiciaires à cause d’actes ou d’omission en rapport avec une procédure de sélection pour laquelle la banque centrale mandatée assume la responsabilité exclusive, cette dernière coopère pleinement avec les banques centrales de l’Eurosystème à propos des mesures à prendre, par exemple la représentation par un conseiller externe ou par son service juridique interne, et elle supporte les frais y afférents.

6. Lorsque les procédures judiciaires engagées par des tiers concernent des actes ou omissions relatifs à la procédure de sélection pour lesquels les banques centrales de l’Eurosystème doivent assumer la responsabilité exclusive, ces dernières adressent en temps opportun à la banque centrale mandatée, après l’avoir consultée, leurs instructions sur les mesures à prendre, par exemple la représentation par un conseiller externe ou par le service juridique interne de la banque centrale mandatée.