Any abuse could be penalised as renewed payment claim by the payee, extra costs paid by the party which has caused that R-transaction, the consumer being blacklisted or banned to use the service by cancellation of the underlying contract, and a recall of a payment would not relieve the duty to pay for the consumed goods.
En cas d'abus, celui-ci pourrait être sanctionné par une demande de paiement renouvelée du bénéficiaire, le paiement de frais supplémentaires par la partie ayant causé cette transaction R et l'inscription du consommateur sur une liste noire ou l'interdiction pour ce dernier d'utiliser le service par l'annulation du contrat sous-jacent. Par ailleurs, un rappel de paiement ne déchargerait pas de l'obligation de payer pour les biens consommés.
