Traduction de «Extrajudicial statement » (Anglais → Français) :

compte de résultat | compte d'exploitation

exécution extrajudiciaire | exécution sommaire

Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

état des résultats | résultats | compte de profits et pertes | compte de résultat | compte de résultats

résultats | état des résultats | compte de résultats | compte de résultat | compte de profits et pertes

déclaration réalisée à la police

état des flux de trésorerie [ tableau des flux de trésorerie | tableau de financement | tableau de financement par l'analyse des flux de trésorerie | état de l'évolution de la situation financière ]

résultats [ état des résultats | compte de profits et pertes | compte de résultat | compte de résultats | état des revenus et des dépenses ]

Le Barreau du Québec soutient que le droit à l'avocat devrait être possible dès qu'une mesure extrajudiciaire est entamée, donc dès le début du processus, d'autant plus, comme l'expliquait mon collègue, que l'ouverture aux déclarations extrajudiciaires pourra être préjudiciable aux jeunes.

Maître Mario Gervais vous parlera du régime de la preuve concernant l'admissibilité des déclarations extrajudiciaires que vous retrouvez aux articles 146 et suivants, et Maître Benoît Gingras, quant à lui, vous parlera des articles 61 et suivants concernant la peine applicable aux adultes, ce qu'on appelle la présomption de renvoi.

Je vous dirai que notre position là-dessus est qu'on doit maintenir le statu quo et ne pas reconnaître l'admissibilité des déclarations extrajudiciaires.

51. se félicite de la déclaration commune effectuée le 7 octobre 2015 par les rapporteurs spéciaux des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et sur la torture, qui ont souligné que les exécutions pour des crimes liés à la drogue équivalaient à une violation du droit international et constituaient des exécutions arbitraires et, par ailleurs, que les organismes internationaux et les États qui contribuent, au moyen d'une assistance technique bilatérale, à la lutte contre la criminalité liée à la drogue doivent s'assurer que les programmes auxquels ils participent ne débouchent pas in fine sur des violat ...[+++]ions du droit à la vie;