Traduction de «Failure corrective action report » (Anglais → Français) :

Si de graves déséquilibres macroéconomiques sont détectés, notamment des déséquilibres compromettant le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire, une procédure concernant les déséquilibres excessifs devrait être engagée, qui pourrait comprendre la formulation de recommandations à l’État membre, le renforcement des exigences de surveillance et de suivi et, à l’égard des États membres dont la monnaie est l’euro, la possibilité de prendre des mesures d’exécution conformément au règlement (UE) no 1174/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 établissant des mesures d’exécution en vue de remédier aux déséquili ...[+++]bres macroéconomiques excessifs dans la zone euro en cas de manquement persistant à l’obligation de prendre des mesures correctives.

(9) De plus, les manquements de l'État membre à l'obligation d'élaborer un plan de mesures correctives conformément aux recommandations du Conseil au titre de l'article 8, paragraphe 2, dudit règlement, indiquant que l'État membre a présenté un plan de mesures correctives insuffisant, même après la première recommandation du Conseil relative à la modification de son plan de mesures correctives, devraient, eux aussi, faire l'objet d'une amende annuelle de manière générale, jusqu'à ce que le Conseil constate que l'État membre concerné a ...[+++] présenté un plan de mesures correctives suffisant.

(9) De plus, les manquements répétés de l'État membre à l'obligation d'élaborer un plan de mesures correctives pour se conformer à la recommandation du Conseil devraient aussi, d'une manière générale, faire l'objet d'une amende annuelle, jusqu'à ce que le Conseil constate que l'État membre concerné a présenté un plan de mesures correctives suffisant.

Étant donné que la surveillance macroéconomique doit privilégier les mesures préventives et correctives au travers de plusieurs phases, les manquements d'un État membre à l'obligation qui lui est faite dans le cadre d'une procédure concernant un déséquilibre excessif de prendre les mesures nécessaires ou d'élaborer un plan de mesures correctives suffisant devraient, à eux seuls, justifier l'imposition d'une amende.

(8) Un État membre ne se conformant pas aux recommandations du Conseil conformément à l'article 10, paragraphe 4, du règlement (UE) n° ./2011 l'invitant à remédier à ses déséquilibres macroéconomiques excessifs devrait, de manière générale, être tenu de constituer un dépôt portant intérêt qui sera converti en amende annuelle si l'État membre n'engage pas d'action corrective et si le Conseil adopte une deuxième recommandation dans le cadre de la même procédure concernant les déséquilibres excessifs.

(11 bis) L'amende devrait reposer sur le non-respect des recommandations ou de l'obligation de prendre des mesures correctives dans les délais impartis ou d'établir des plans de mesures correctives appropriés.