In any case, failure to comply with the registration requirement is not of such a nature as to constitute in itself conduct threatening public policy and public security and cannot therefore by itself justify the expulsion of the person[37].
En tout état de cause, le non-respect de l’obligation d’enregistrement n'est pas de nature à constituer, en lui-même, un comportement menaçant l'ordre et la sécurité publics et ne saurait dès lors, à lui seul, justifier une mesure d'éloignement[37].
